Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande de provision : 2.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 3.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de M. C B à l'aide juridictionnelle. 3.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

de caractère provisoire dès lors qu'elle priverait d'objet l'instance au fond si elle était accueillie ; - son obligation est sérieusement contestable dès lors que les conclusions médicales de l'expert

provisoire ou conservatoire ; - aucun moyen n'assortit les conclusions relatives au versement d'une indemnité provisionnelle, qui doivent faire l'objet d'une requête distincte sur le fondement de l'article

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

Toutefois, la mesure ainsi sollicitée, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

provisoire ; - l'urgence n'est pas caractérisée, M.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les conclusions aux fins d'octroi d'une provision : 3.