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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-5ème chambre
DTA_2202937_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le non-lieu à statuer : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202449_20240216
16 février 2024
16 février 2024
d'urbanisme opérationnel délivré aux consorts A le 8 décembre 2021 par lequel la maire de la commune de Ploudalmézeau a certifié que l'opération de division en vue de construire deux lots à bâtir et deux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304838_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 338-1 du code de l’éducation : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305737_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Lucéram (06440) a, au nom de l'Etat, rejeté sa demande de certificat
Source officielle4ème chambre
DTA_2006967_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La décision de surseoir à statuer n'est qu'une faculté et non une obligation. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403496_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400103_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403534_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
implicite par laquelle la maire de Lille a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de non-opposition tacite à la déclaration préalable de travaux (DP 059 350 22 O0755) déposée le 15 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400099_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
pour bénéficier d’une carte de résident ; qu’en effet, il a rejoint son père et ses trois sœurs en France en 2013, avec un projet d’installation durable ; que dès son arrivée, il a suivi une formation non
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305019_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
connaissance de la langue française prévue par cet article ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-béninoise dès lors qu'il remplit la condition de résidence régulière non
Source officielle8ème chambre
DTA_2101771_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A dans les fonctions de professeur certifié présentait un caractère conditionnel et était subordonnée à la délivrance d'un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé certifiant qu'il était
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600932_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le jury paritaire de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) l’a déclaré non admis à la certification
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304926_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
non rattachables à l’activité de la SARL IFR.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105645_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Si la société Tarn Fibre se prévaut également de ce que le département du Tarn ne démontre pas l'usage d'un certificat de signature conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105646_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Si la société Tarn Fibre se prévaut également de ce que le département du Tarn ne démontre pas l'usage d'un certificat de signature conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Si la société Tarn Fibre se prévaut également de ce que le département du Tarn ne démontre pas l'usage d'un certificat de signature conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107104_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Si la société Tarn Fibre se prévaut également de ce que le département du Tarn ne démontre pas l'usage d'un certificat de signature conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405233_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en France, son admission sur sélection à une formation d’aide-soignante à la rentrée 2023 à l’Institut Robert Ballanger, son diplôme français d’aide-soignante obtenu en décembre 2023 ainsi que sa certification
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210088_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
française produit par le requérant au motif que, compte tenu de sa nature de document judiciaire sécurisé, il ne pouvait avoir été certifié conforme par les services d'une mairie.
Source officiellePage 15 sur 1868