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9 661 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2404261_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

B ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis faisant obstacle à l'application de règles nouvelles à sa situation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317398_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200313_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

un terrain situé au lieu-dit " Lagante " à Bas-Mauco, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Bas-Mauco la somme de 4 000 euros, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300709_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

a des effets négatifs sur celui-ci, qui est atteint d'un syndrome autistique ; - le droit à l'éducation constitue une liberté fondamentale entrant dans le champ d'application de l'article L. 521-2 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2304685_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle soutient que : - les travaux envisagés ne concernent pas un immeuble visible en même temps que le monument de " La Rotonde " et ne relèvent par conséquent pas de la protection au titre des abords

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901115_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi ou qu'il a, en temps

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301371_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101146_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France a estimé que le projet était situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de l'église Saint-Pierre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006491_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La société Hevea indique que les travaux réalisés en 2013 et 2014 dans le but de concevoir une application de gestion de stock en temps réel et d'optimisation des trajets et temps de montage de pneumatiques

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305587_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle soutient que : - elle entre dans le champ d'application du b nonies de l'article 279 du code général des impôts et doit se voir appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % sur les activités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301496_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

d'application limité à l'intérieur du département de la Nièvre, tandis que cette association a un champ d'action national ; le département de la Nièvre est doté d'une association locale en matière de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405455_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que premièrement, la décision ordonnant la suppression d'un logement existant et d'une fosse septique n'entre pas dans le champ d'application des pouvoirs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400247_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il est en outre constant qu’au regard des autorisations spéciales d’absence dont elle a bénéficié, elle a en pratique consacré la totalité de son temps de travail, soit 80% d’un service à temps plein,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502053_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par suite, il y a lieu de requalifier son fondement qui entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative précitées. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405351_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

: 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2002815_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Elle soutient que : - elle a exercé son activité d'infirmière libérale en zone franche urbaine territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur ; - en application de la doctrine administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406364_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

adoptant un dispositif permettant aux agentes de la collectivité souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose ou de dysménorrhées, de bénéficier d'un aménagement de leurs modalités et temps

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TA

2 ème Chambre

DTA_2202674_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6. ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004605_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

d'application du présent décret, le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

Source officielle

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