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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2404261_20240802
2 août 2024
B ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis faisant obstacle à l'application de règles nouvelles à sa situation.
8e Section - MESD
DTA_2317398_20230807
7 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2200313_20240418
18 avril 2024
un terrain situé au lieu-dit " Lagante " à Bas-Mauco, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Bas-Mauco la somme de 4 000 euros, en application
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300709_20230210
10 février 2023
a des effets négatifs sur celui-ci, qui est atteint d'un syndrome autistique ; - le droit à l'éducation constitue une liberté fondamentale entrant dans le champ d'application de l'article L. 521-2 du
3ème chambre
DTA_2204097_20231229
29 décembre 2023
Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
4e Section - 2e Chambre
DTA_2304685_20250428
28 avril 2025
Elle soutient que : - les travaux envisagés ne concernent pas un immeuble visible en même temps que le monument de " La Rotonde " et ne relèvent par conséquent pas de la protection au titre des abords
1ère chambre
DTA_1901115_20250325
25 mars 2025
le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi ou qu'il a, en temps
CHAMBRE 1
DTA_2301371_20260409
9 avril 2026
Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition.
DTA_2101146_20221103
3 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France a estimé que le projet était situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de l'église Saint-Pierre
6ème Chambre
DTA_2006491_20221104
4 novembre 2022
La société Hevea indique que les travaux réalisés en 2013 et 2014 dans le but de concevoir une application de gestion de stock en temps réel et d'optimisation des trajets et temps de montage de pneumatiques
DTA_2305587_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - elle entre dans le champ d'application du b nonies de l'article 279 du code général des impôts et doit se voir appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % sur les activités
2ème chambre
DTA_2301496_20250218
18 février 2025
d'application limité à l'intérieur du département de la Nièvre, tandis que cette association a un champ d'action national ; le département de la Nièvre est doté d'une association locale en matière de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405455_20240620
20 juin 2024
En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que premièrement, la décision ordonnant la suppression d'un logement existant et d'une fosse septique n'entre pas dans le champ d'application des pouvoirs
DTA_2400247_20260310
10 mars 2026
Il est en outre constant qu’au regard des autorisations spéciales d’absence dont elle a bénéficié, elle a en pratique consacré la totalité de son temps de travail, soit 80% d’un service à temps plein,
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502053_20250923
23 septembre 2025
Par suite, il y a lieu de requalifier son fondement qui entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative précitées. 4.
4ème chambre
DTA_2405351_20240617
17 juin 2024
: 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002815_20220919
19 septembre 2022
Elle soutient que : - elle a exercé son activité d'infirmière libérale en zone franche urbaine territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur ; - en application de la doctrine administrative
DTA_2406364_20241120
20 novembre 2024
adoptant un dispositif permettant aux agentes de la collectivité souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose ou de dysménorrhées, de bénéficier d'un aménagement de leurs modalités et temps
2 ème Chambre
DTA_2202674_20230525
25 mai 2023
La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6. ". 3.
1ère Chambre
DTA_2004605_20230207
7 février 2023
d'application du présent décret, le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
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