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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2204285_20240809
9 août 2024
9 août 2024
au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508226_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
épreuve pratique du permis de conduire au motif que son handicap nécessite des aménagements spécifiques, lesquels n’ont toutefois pas été précisés dans le certificat médical produit ; or, seul un médecin agréé
Source officielle1ère chambre
DTA_2302087_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du 20 février 2023 ; - cette décision met en péril la survie de la société qui a recruté quatre salariés ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et est disproportionnée car la situation comptable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - le comptable ne peut se fonder sur l'existence de valeurs mobilières de placement couvrant la totalité du montant de la garantie dans la mesure où elle ne dispose pas, à la date
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302512_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ils contribuent à la réalisation d'objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500601_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze, à titre principal, de renouveler la convention et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la répartition des financements entre les deux structures agréées
Source officielle3ème chambre
DTA_2300840_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
licenciée du jour au lendemain, à la réparation de la perte de chance d'être reclassée à hauteur de 4 500 euros et au remboursement de la somme de 7,50 euros correspondant à la consultation du médecin agréé
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005769_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article L. 6331-9 du même code dispose que : " Sous réserve de l'article L. 6331-10, l'employeur d'au moins onze salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504095_20250801
1 août 2025
1 août 2025
La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2204313_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217851_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107452_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale qui sera confiée à un expert spécialiste en psychiatrie choisi parmi la liste des médecins experts agréés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303238_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B ouvrier professionnel spécialisé affecté au centre hospitalier universitaire de Nîmes, en arrêt maladie depuis le 24 novembre 2021, a été reconnu inapte par un avis du médecin agréé du 22 juillet 2022
Source officielle9ème chambre
DTA_2207218_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305400_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200772_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A l'appui de sa démonstration, il peut non seulement apporter tous les éléments de preuve comptables ou extra-comptables, mais aussi se fonder sur des faits reconnus exacts par l'administration, ou dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2200773_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A l'appui de sa démonstration, il peut non seulement apporter tous les éléments de preuve comptables ou extra-comptables, mais aussi se fonder sur des faits reconnus exacts par l'administration, ou dont
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1927691_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'administration n'a pas compétence pour contrôler la légalité des contrats de professionnalisation ; seuls les organismes collecteurs agréés, en
Source officielle5ème chambre
DTA_2102831_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202737_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; / 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible
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