Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme A, en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit au respect de

Pour refuser de délivrer le visa sollicité à M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que Mme A... B... est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

en France, se voient délivrer un titre de séjour dans les conditions prévues aux articles 8 à 25, 27 et 28 du présent décret. / Ils sont tenus d'être en possession d'un tel titre de séjour à partir du

B..., représenté par la SELARL Soumia Mekkaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 28 juillet 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre

H... ont été délivrés le 12 juin 2024.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

à un accompagnement A le département dès lors qu'il a en réalité dépassé l'âge de 21 ans, que la condition d'âge requise A le code de l'action sociale et des familles n'étant pas remplie, il y a lieu d'accueillir

C..., représenté par Me Pellissier-Bouazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

sur leur situation ; ces conditions de vie sont incompatibles avec l'état de santé de leur fils, âgé de 23 mois, qui est atteint d'une forme sévère d'asthme et a connu de nombreux épisodes de bronchiolites

refusant de délivrer à Mme D...

du Rhône a refusé de délivrer un document de circulation pour l'enfant mineur G C ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer un document de circulation provisoire dans un délai de sept jours

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ».

Par un arrêté du 10 juin 2025, le préfet a rejeté sa demande et a prononcé une obligation de quitter le territoire français à son encontre, aux motifs qu’il ne justifiait pas des conditions prévues par

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite