A sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, dès lors que la convention en litige est une convention d'occupation domaniale qui ne relève pas des règles applicables

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Sur les conclusions indemnitaires de la SAS Chantier naval de Socoa : En ce qui concerne la résiliation de la sous-concession : Il résulte de ce qui précède que la résiliation de la sous-concession

Dans ces conditions, et alors que l'autorisation d'occuper le domaine public consentie le 16 avril 2021 à la société SC était conventionnelle et non unilatérale, seul le conseil municipal de la commune

 » ou « prime » à la conversion lors de l’achat ou de la location de véhicules propres.

En application de ces dispositions, deux conventions ont été conclues, le 22 décembre 2006, entre la région Nord-Pas-de-Calais, à laquelle a succédé la région Hauts-de-France, et l'Etat pour mettre en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, en en raison de sa conversion au christianisme en décembre 2008.

au sens de l'article 21 de cette convention ; - l'expertise de gestion liée à l'exploitation d'une activité concédée n'est pas un actif relevant du contrat de concession car cet élément n'a pas été

moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité calculée selon les conditions approuvées par la Collectivité lors de l'établissement de ces biens.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats de concession de plages et aux sous-traités d'exploitation accordés par les titulaires de tels contrats de concession.

Elle soutient que : - c'est à tort qu'une procédure de passation de marché public a été mise en œuvre, alors que le contrat litigieux est un contrat de concession ; ce manquement l'a lésée dès lors qu'il

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il court des risques graves du fait de sa conversion au christianisme ; - la préfète n'a pas procédé à un examen réel et

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative

public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le contrat de concession arrive à son terme le 27 octobre 2023 et que le réseau sera cédé à la société Infra-Corp ; - les mesures

Dans ces conditions, le requérant invoque, non une erreur matérielle, mais une erreur de droit. 6. Il résulte de l'instruction que M.

Dans ces conditions, le requérant invoque, non une erreur matérielle, mais une erreur de droit. 4. Il résulte de l'instruction que M.

de résiliation ; -la commune n'a pas respecté le délai de préavis d'un an prévu par l'article 21 des contrats de concession, dès lors que la résiliation prononcée est assortie d'une condition suspensive

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code