Le 14 octobre 2020, le CCAS a fait réaliser une contre-visite par un médecin agréé, lequel a préconisé une reprise d'activité en mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois à compter du 26 octobre

entre le 1er avril 2015 et le 31 juillet 2016 et de 40 % pour ceux réalisés entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2017.

ne sont pas les mêmes ; la société Cydec et la CACP tentent de lui imposer les conditions de remise des biens prévues à leur contrat en faisant référence à la notion de vétusté ; - aucune réclamation

commune de Saint-Pabu à lui verser la somme de 95 974 euros en réparation de son préjudice ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pabu " de reconstituer sa carrière afin de calculer le montant des congés

Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur d'appréciation dans le calcul de son chiffre d'affaires de référence ; - elle a repris directement l'exploitation du fonds de commerce dont

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait

Si le centre hospitalier soutient en défense que les études d'exécution réalisées par la société EetF n'auraient pas permis une reprise rapide des travaux, cela ne résulte pas de l'instruction.

responsabilités après sa reprise d'activité professionnelle le 12 octobre 2015. 7.

L’expert indique notamment, sur ce point et en réponse aux dires du conseil de l’EHPAD Résidences Mareva du 16 novembre 2021, que « les plans réalisés par BECM, tout comme ceux d’ESL, même s’ils sont insuffisants

D à la commune de Lyon le 22 avril 2022, laquelle visait au demeurant seulement à obtenir des informations sur les conditions de sa reprise, en particulier l'assurance que celles-ci permettent " le respect

Le 6 septembre 2016, elle a été placée en congé pour maladie.

Dans ces conditions, M.

Le coût des travaux de reprise, évalué par l'expert et repris par les parties, s'élève à la somme de 915,00 euros HT, soit 1 098 euros TTC.

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

ou faire réaliser les travaux de reprise des désordres constatés sur le lotissement de Kerambellec (Clohars-Carnoët) dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

les conditions d'habitabilité de logements anciens.

, sont apparus dans l'année suivant cette réception et ont persisté malgré les travaux de reprise réalisés en 2009, altérant l'ouvrage dans sa totalité ; la réception de l'ouvrage n'aurait jamais dû être

Aux termes de l'article 1 du décret n°2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement

Toutefois, il résulte de l'instruction que la direction des ressources humaines de la CINOR a proposé à Mme A, lors de sa reprise à temps partiel thérapeutique, de discuter de ses conditions de travail

explications données lors de la réunion d'expertise du 15 octobre 2020, deux pages de reproduction du dire de Me Paviot, trois pages de reprise des questions posées dans le dire et de réponse aux questions