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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2408815_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Les autorités espagnoles ont donné le 13 août 2024, leur accord implicite pour reprendre en charge l'intéressée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209275_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du fichier " Eurodac " par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a constaté que les empreintes de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209277_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du fichier " Eurodac " par laquelle le préfet du Val-d'Oise a constaté que les empreintes de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310109_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310112_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303210_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Saisies par les autorités françaises le 10 janvier, les autorités autrichiennes ont implicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé ce dont elles ont été informées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100393_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2021, Mme D A épouse B, représentée par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de constater le retrait implicite
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218784_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Martin-Genier, - les observations de Me Da Costa, représentant M. A, - et les observations de Mme C, représentant le préfet de police Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2409535_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, applicable aux demandes de prise en charge, et non le 25 juillet 2023, comme indiqué à tort sur le document établi par les autorités françaises pour constater
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406681_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Elles ont implicitement accepté la reprise en charge le 4 août 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400665_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400667_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300091_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216653_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Consécutivement à leur saisine par le préfet, les autorités autrichiennes ont implicitement accepté de reprendre en charge M. C.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402093_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'Italie a implicitement accepté sa responsabilité le 11 décembre 2023. M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300985_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la prise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2500910_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le préfet de police a également produit le constat de l'accord implicite des autorités néerlandaises à cette demande, survenu le 1er octobre 2024, établi au moyen de la même application, accompagné de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535330_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d’asile une garantie.
Source officiellePage 15 sur 2311