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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2407853_20260505
5 mai 2026
B..., le maire de Domont s'est fondé sur le fait que la démolition d’un bâtiment sans autorisation préalable d’urbanisme et la construction d’un logement sans autorisation préalable d’urbanisme constituent
1ère chambre
DTA_2105318_20240606
6 juin 2024
comporte des lacunes et de graves erreurs ; l'étude hydraulique produite par la commune est entachée d'insuffisances et d'erreurs et ne permet pas de conclure à l'absence de risque hydraulique lié à la construction
6ème Chambre
DTA_2002764_20230602
2 juin 2023
est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute de régulariser les constructions
DTA_2100210_20230117
17 janvier 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par SAS Socotec Construction n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2401200_20250328
28 mars 2025
En outre, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération ou village existant lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions soumises
DTA_2201985_20240411
11 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse
1ère Chambre
DTA_2111941_20250624
24 juin 2025
autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux
9ème Chambre
DTA_1910695_20231212
12 décembre 2023
Toutefois la seule circonstance que le terrain d'assiette comporterait des constructions édifiées sans autorisation, n'a pas pour effet de rendre illégal, sur le fondement de L. 111-12 du code de l'urbanisme
DTA_2113075_20250722
22 juillet 2025
les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et
DTA_2200517_20231222
22 décembre 2023
construction existante résultant de l'autorisation d'urbanisme initiale ou de la dernière autorisation accordée au pétitionnaire.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201098_20220712
12 juillet 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme que la procédure qu'elles prévoient, d'une part, a pour objet, soit de faire régulariser une construction édifiée sans
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du préfet du Var du 1er avril 2003 fixant pour le département du Var le seuil de surface des bois au-dessous duquel l'obtention d'une autorisation de
DTA_2209719_20250130
30 janvier 2025
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203058_20221115
15 novembre 2022
juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503836_20251013
13 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302314_20250410
10 avril 2025
D'autre part, il est constant que la construction de M. B est isolée dans une vaste zone naturelle recouverte d'arbres de hautes tiges et de garrigues, que les travaux dont M.
ORTA_2504874_20251124
24 novembre 2025
ORTA_2504877_20251124
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
ont été édifiées sans autorisation sur les parcelles cadastrées section AX n° 104, 105 et 106 classées en zone naturelle du plan local d'urbanisme applicable ; ces constructions sont dépourvues de tout
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