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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème Chambre
DTA_1911073_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - la commune était incompétente pour réviser le PLU par application de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ; - la convocation du conseil municipal était irrégulière ; -
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400433_20240206
6 février 2024
6 février 2024
n'est pas établi que ceux-ci auraient été suffisamment informés de l'ensemble des délibérations soumises à leur approbation et la délibération litigieuse est silencieuse sur les modalités et dates de convocation
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, il ressort de la convocation du conseil municipal, versée aux débats par la commune, lequel s'est réuni à cette même date du 17 avril 2018, que cette question ne faisait pas partie de l'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201880_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
municipaux préalablement à leur convocation en conseil municipal a été incomplète puisqu'aucune note de synthèse ne leur a été fournie ; ce manque d'informations a été de nature à influencer le vote des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101119_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'arrêté contesté a été signé par Mme Marie-Thérèse Costa-Fesenbeck, vice-présidente du conseil communal d'action sociale de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601975_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de discipline ; la convocation au conseil de discipline ne mentionnait pas la nature de la sanction envisagée ; il n’a pu obtenir copie de l’intégralité des pièces sollicitées que postérieurement à
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500391_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les arrêtés contestés ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en ce que la convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202601_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que, dans les établissements publics de coopération intercommunale, la convocation aux réunions du conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301541_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dès lors, le moyen tiré du défaut de convocation des conseillers municipaux doit être écarté. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104261_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100387_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Toutefois, les mesures de publicité prévues par les dispositions précitées pour la convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300106_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103113_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500052_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la commune de Nanteuil-le-Haudouin de convoquer le conseil municipal en inscrivant à l'ordre du jour les points énumérés aux termes de cette demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008595_20230203
3 février 2023
3 février 2023
aux membres du conseil municipal ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201000_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'objet porté sur la convocation au conseil municipal du 19 mars 2021 concernant le legs " E ", n'est pas conforme à celui retenu dans le compte-rendu de cette séance ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006383_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200468_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306891_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
foncier (EPF) d'Occitanie, la communauté de communes Sor et Agout et la commune de Cuq-Toulza ; 2°) d'enjoindre au maire de Cuq-Toulza, d'une part, de prendre toute mesure afin de s'assurer que les convocations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506871_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du 25 septembre 2025 par laquelle le conseil
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