la condition qu'elle présente le caractère d'une personne intéressée au sens de ces dispositions.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

A demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. Sur l'étendue du litige : 2.

reproduire certaines mentions sans « caractériser le caractère définitif » du jugement ayant sanctionné l’infraction du 13 janvier 2022, il ne résulte toutefois pas des dispositions précitées que l’obligation

D'autre part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une

- la décision par laquelle la rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience ; - les autres pièces du dossier.

B demande l'annulation de la décision " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points.

Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours

Les conclusions de l’expertise sont portées sur un certificat médico-administratif d'aptitude médicale initiale (imprimé n° 620-4*/12), comportant la décision prise pour chaque aptitude médicale demandée

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. (…) ».

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11-1 du décret du 13 janvier 1986 relatives aux conditions de reclassement

Par une décision du 30 novembre 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la décision attaquée aurait dû intervenir à la date à laquelle l'infraction commise le 2 novembre 2019 est devenue définitive.

A... conteste la décision référencée « 48M » du 16 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a informé de la perte de quatre points du capital de son permis de conduire à

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.

La décision contestée, notifiée par l'intermédiaire de ce téléservice, comportait les prénom, nom et qualité de son auteur ainsi que la mention du service auquel il appartient.

A que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 7.

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises en violation de son droit à l'information tel que prévu par les dispositions des articles 4, 26 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de la compatibilité de son comportement avec l'activité envisagée. Vu les autres pièces du dossier.