A soutient que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en qu'il n'est pas établi que les services du procureur de la République ont été saisis d'une demande d'information quant aux suites

Cependant, il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l'avis de classement à auteur, que si le procureur de la République n'a pas entendu poursuivre M.

Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent ().". 3.

Toutefois, après une évaluation conduite le 13 septembre 2021 et deux examens osseux réalisés les 13 octobre et 10 décembre 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montauban

Malgré les dénégations de la requérante, un substitut du procureur de la République de Créteil a confié l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne, par une ordonnance

Aux termes de l'article 62-3 du même code : " La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévue aux

du procureur de la République, porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, en raison de l'illégalité de la décision de refus de prise en charge, de l'obligation de poursuivre

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues B la décision du juge des enfants ou B le procureur de la République ayant ordonné

Suite à l'information de l'administration fiscale de l'existence de cette procédure pénale par le procureur de la République, M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2012

En outre, en outrepassant l'interdiction faite par le procureur de la République, le directeur du CNAPS a privé M. A d'une garantie concernant ses données personnelles. 7.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations a, par décision du 17 juin 2019, confirmé cet ajournement à deux ans au seul motif

pas dû avoir connaissance, puisque par décision du 6 février 2023, le procureur de la république a demandé une mention de classements sans suite au traitement des antécédents judiciaire des faits commis

E C, en date du 30 décembre 2022 est irrecevable ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le motif tiré de ce qu'il a fait l'objet d'un signalement au procureur de la République

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'obligation d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ; - il

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

ou de la gendarmerie et les procureurs de la République compétents, pour considérer qu'il représente une menace à l'ordre public ; - elle est privée de base légale ; - M.

dans les réquisitions du procureur de la République ne prive pas celles-ci de leur caractère authentique.

de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République

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