C, qui n'est pas représenté par un conseil, ne tend pas formellement à l'annulation de la décision en litige, il ressort toutefois de ses écritures que la requérant a entendu saisir le tribunal d'un recours

Si Mme A se prévaut d'être en couple avec son époux depuis 2020, il ressort toutefois des pièces du dossier que le premier document mentionnant une même adresse, une feuille de remboursement, ne date que

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de remettre à Mme A une attestation de demande d'asile mentionnant la responsabilité de la France pour l'examen de sa demande et un formulaire

Sur les conclusions à fin d’annulation : Contrairement à ce qu’indique le préfet de la Seine-Saint-Denis dans l’arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

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, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision en litige.

Toutefois, il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé pour ce motif, mais parce que M.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit

Ces derniers documents mentionnent le lien paternel avec M. F D et le lien maternel avec Mme G C.

B D, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 septembre 2020.

Il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d'entretien professionnel dont M.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

En premier lieu, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 9 septembre 2021, rendu au sujet de la demande de M.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 10 mars 2023.

Ces bulletins mentionnent qu'il a été absent de nombreuses demi-journées. Il produit également un bulletin au titre du premier trimestre de l'année 2022/2023, mentionnant de nombreuses absences.

B, ressortissant algérien, sur le fondement de l'article 6 7° de l'accord franco-algérien et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination