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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103959_20231005
5 octobre 2023
C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite du 10 mars 2021 et la remise totale de sa dette. Sur la décision implicite du 10 mars 2021 : 2.
2ème chambre
DTA_2301195_20250723
23 juillet 2025
B..., demandent l’annulation de la décision conjointe de la rectrice de l’académie de Normandie et du préfet de l’Orne du 21 octobre 2022 et des décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux.
DTA_2105296_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision du 21 mai 2021 de rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; - elle indique de manière erronée qu'elle a formulé un vœu unique de mutation
Juge unique
DTA_2400253_20250617
17 juin 2025
Toutefois, par une décision expresse du 4 mars 2024, qui se substitue à la décision implicite, la caisse d'allocations familiales a rejeté la remise gracieuse de dette de Mme B, qui doit être regardée
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2104245_20220808
8 août 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301366_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
3ème chambre
DTA_2201428_20250616
16 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet du recours gracieux : 2.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2201109_20240129
29 janvier 2024
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de 528 euros née d'un
DTA_2201344_20240129
Aux termes de son article L. 825-2 : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un
DTA_2200515_20240129
DTA_2203468_20240129
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de 1 814,99 euros
DTA_2102465_20221205
5 décembre 2022
DTA_2101916_20221205
DTA_2101994_20221205
Juge Unique
DTA_2207722_20231116
16 novembre 2023
Le requérant a demandé la remise gracieuse de cette dette ce que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé par décision du 21 novembre 2022. M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102412_20221122
22 novembre 2022
intervenue le 15 septembre 2021 par laquelle le maire de Bezannes a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de son compte-rendu de son entretien professionnel réalisé au titre de l'année
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402290_20250210
10 février 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
Président BESLE
DTA_2201723_20230629
29 juin 2023
E B, responsable du service " accès aux droits ", à l'effet de signer les décisions individuelles prises sur les recours en matière de revenu de solidarité active.
DTA_2400078_20260327
27 mars 2026
Par une décision du 2 novembre 2023, le directeur de la MSA a rejeté sa demande de remise gracieuse. M.
7ème chambre
DTA_2205184_20240412
12 avril 2024
Elle fait valoir que : - la requête est tardive, l'association requérante ne démontrant pas de manière probante avoir déposé un recours gracieux le 7 mars 2022 ; - la délégation consentie le 2 mai
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