l'exécution de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle les commissaires de France Galop lui ont retiré son autorisation de monter, ensemble les décisions du service central des courses et jeux du

de cette demande a intérêt à la suspension de la décision attaquée.

de la décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-et-Marne du 24 juillet 2025, y compris le cas échéant une dérogation exceptionnelle transitoire en Unité d’enseignement

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, la société Le Club, représentée par Me Bergue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Vu : - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée. - et la requête au fond n°2305204 présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, la société JAGUAR KIT SECURITE PROTECTION, représentée par Me Nancy Pierre-Louis, demande au juge des référés, statuant

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « CPU » en date du 25 juillet 2025 par laquelle il lui a été imposé un régime de surveillance nocturne renforcé ; 3°) de mettre

d'une décision de justice, porte une atteinte manifestement illégale au droit au recours effectif, qui a pour corollaire le droit à l'exécution des décisions de justice, garantis par les stipulations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, Mme B C : * s'oppose à la contrainte en date du 2 novembre 2020 émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 5.

Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme A étant dépourvue de logement et accueillie, depuis le 31 mars 2022, uniquement la nuit

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.

Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une décision de transfert emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances

Elle soutient que : - Mme C... ne peut utilement contester le bien-fondé de l’indu dès lors qu’elle n’a pas contesté la décision de la commission de recours amiable statuant sur son recours administratif