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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500523_20260217
17 février 2026
B..., représenté par Me Jourdainne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° HC/122/IDV du 3 octobre 2025 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française lui a retiré l’agrément
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302927_20230705
5 juillet 2023
le 22 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Mirepoix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a retiré
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225849_20230315
15 mars 2023
requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Orier, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204060_20220926
26 septembre 2022
B A, représenté par Me Segard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces a retiré son permis de visite ; 2°
DTA_2506225_20250922
22 septembre 2025
état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer la carte de résident de dix ans sollicitée, ou à défaut
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301103_20230905
5 septembre 2023
Par un arrêté du 6 juin 2023, la préfète de la Haute-Vienne a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français en lui fixant un délai de départ volontaire de trente
7ème Chambre
DTA_2207330_20241129
29 novembre 2024
Aucun autre texte n'autorise l'autorité préfectorale à retirer la carte de résident délivrée à un étranger au seul motif qu'il a été condamné pénalement.
Reconduite à la frontière
DTA_2404776_20240522
22 mai 2024
- il y a défaut d'examen particulier de sa situation, notamment au regard de son état de santé ; - il est privé de base légale, l'arrêté portant éloignement du 20 décembre 2023 ayant été retiré par
5ème chambre
DTA_2300163_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen préalable et sérieux
8ème Chambre
DTA_2510467_20260331
31 mars 2026
Le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle du requérant doit dès lors être écarté.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514860_20250904
4 septembre 2025
Toutefois, à ce jour, et malgré plusieurs relances, Mme B n'a pas été invitée à la retirer en préfecture.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2520897_20251119
19 novembre 2025
A..., représenté par Me Leloup, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de séjour pluriannuelle et l’a obligé à quitter le territoire
5ème Chambre
DTA_2203929_20250218
18 février 2025
Par arrêté du 8 juillet 2022, la préfète de la Drôme a retiré l'arrêté du 17 mai 2022. 2.
DTA_2205074_20230328
28 mars 2023
B soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - est entachée d'un défaut de
2 ème Chambre
DTA_2401559_20260319
19 mars 2026
Par l’arrêté contesté du 22 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime a retiré à M. A... le bénéfice de cette carte de résident.
6ème chambre
DTA_2405307_20251125
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 28 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de retirer la carte de résident de M.
2ème Chambre
DTA_2300216_20250306
6 mars 2025
B a été informé que son terrain était classé en zone non colorée avec un aléa inondation fort et qu'il était dans l'obligation de retirer le permis de construire tacite.
1ère Chambre
DTA_2508040_20251218
18 décembre 2025
Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
4ème Chambre
DTA_2502258_20250730
30 juillet 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle
3ème chambre
DTA_2402066_20250305
5 mars 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 3.
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