Selon l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social

Le 7 septembre 2020, le délégué académique à la formation des personnels d'encadrement et des personnels de l'éducation nationale de l'académie de Corse a rejeté sa demande. Le 2 octobre 2020, M.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué M.

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. [] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ne justifiant pas d'une délégation de signature ; - il n'a pas proféré de menace à l'encontre d'un membre du personnel de

Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. 4.

d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

Alors que cette délégation est, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment précise, il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres

d'une mention. () En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la

L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.

En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme D A, déléguée territoriale Sud-Est, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par décision du directeur du CNAPS du 14 juin 2022

d'être désignée lauréate ; - la notation de l'offre de la société attributaire s'agissant du sous-critère 1.1.3 est irrégulière dès lors que cette dernière n'a pas mentionné le nombre de membres du personnel

En l'espèce, la décision attaquée a été signée, pour le ministre de la justice et par délégation, par Mme F C, agissant par délégation du directeur de l'administration pénitentiaire.

Il a ainsi retenu, pour le groupement requérant, une composition comprenant un ensemble de 22 personnes, soit cinq sur les fonctions de direction du chantier et dix-sept personnels affectés à son exécution

manquements au devoir de réserve qui lui sont reprochés ont été commis, dans un laps de temps relativement court, dans un contexte particulier, et ne constituent en réalité que la diffusion à des personnes

moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement ».

Lorsque le bordereau est signé, non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette

dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. () ".

isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant d’identifier les personnels