impartis, il subit avec sa famille des préjudices de toutes natures, ce qui doit donner lieu à réparation.

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

A pour statuer sur ces litiges.

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.

Jean-Marc Guérin-Lebacq pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu - les autres pièces du dossier ; - le jugement n° 1803741 du 19 octobre 2018 prononçant une injonction sous astreinte ; - l'ordonnance n° 1909543 du 23 décembre 2019 du juge des référés accordant

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ces litiges.

représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 60 000 euros, à actualiser à la date du présent jugement

C s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêt préfectoral

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé

Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à Mme B..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le

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En ce qui concerne la faute : En premier lieu, la carence fautive de l’État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de l'absence de proposition d'hébergement adapté à sa situation dans le délai qui lui a été imparti ; - cette

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des