Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure à défaut de convocation régulière devant

Il est tout aussi constant que l'évaluation de B a été faite sur la base d'exercices écrits et oraux.

Par lettre du 10 mai 2023, la commune de Saint-Grégoire a informé la société Lamotte Constructeur de ce que sa candidature était rejetée, motif pris de l'incomplétude de son dossier.

Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".

de son offre l’a nécessairement lésée ; - son offre a été dénaturée s’agissant du sous-critère n° 4 « mesures destinées à la réduction des nuisances du chantier, hygiène et sécurité » ; compte tenu du

où les cours fondamentaux dispensés à l’université de Toulon sont indispensables à la préparation du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) dont les examens écrits

Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 6 et 10 février 2026, la société ESE France, représentée par Me Dehu, persiste dans ses précédentes écritures.

à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. ".

écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite refusant de la rémunérer selon la réglementation en vigueur et d’enjoindre à l’administration

Les parties ont été informées par une lettre du 5 février 2026 que cette affaire était susceptible, à compter du 5 mars 2026, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application

Par une lettre du 8 septembre 2022, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application

Par une lettre du 8 septembre 2022, M.

Malgré les pièces jointes à sa lettre d'observations, l'OFII n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité et a entaché sa décision d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation.

Il soutient que : - il a bénéficié d’une décision de non-opposition tacite à la date du 3 mai 2023 à défaut de tout envoi par lettre recommandé avec accusé réception d’une demande de pièces complémentaires

une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire (), elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 10 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler : - la