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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305005_20251022
22 octobre 2025
d’un montant de 1 012,62 euros et d’un rappel de cette même allocation d’un montant de 1 038,76 euros, d’une créance d’allocation de logement sociale d’un montant de 952 euros au titre des mois de mars
6ème chambre
DTA_2207174_20240628
28 juin 2024
D'autre part, si, comme le relève la société requérante, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie du désaccord entre la société et l'administration
7ème Chambre
DTA_1911195_20231207
7 décembre 2023
La commission de contrôle, réunie le 4 juillet 2019, a émis un avis au terme duquel elle a considéré que les manquements constatés justifiaient une sanction correspondant à 75 % du montant maximal encouru
4ème Chambre
DTA_2101377_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 59 A de ce livre : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel
1ère chambre
DTA_2100229_20231031
31 octobre 2023
la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
3ème chambre
DTA_2204995_20231106
6 novembre 2023
persiste sur le redressement notifié, que le litige soit soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Juge unique cellule 7
DTA_2100730_20220914
14 septembre 2022
E D, représenté par Me Faine, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1) d'annuler la décision du 8 décembre 2020, notifiée le 14 décembre 2020, par laquelle la commission de recours
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501028_20260504
4 mai 2026
représenté par Me Abecassis, demande au tribunal : 1°) de condamner la SMACL Assurances, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301627_20240307
7 mars 2024
le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme lui a notifié un indu de prime d'activité majorée d'un montant
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2214856_20250718
18 juillet 2025
La secrétaire de la commission " ; - la décision de la commission de recours amiable est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403925_20260306
6 mars 2026
du 10 octobre 2024 mentionne, ainsi qu’il a été dit, la période de l’indu et son montant, lui permettant ainsi, en tout état de cause, de comprendre le principe comme le montant de sa créance. 14.
Cellule juge unique
DTA_2304283_20250205
5 février 2025
entraîné un indu d'ALF de 2 051 euros sur le dossier de Mme A pour la période de septembre 2021 à février 2023 ; Mme A a contesté cet indu le 30 avril 2023 et en a demandé la remise gracieuse ; - la commission
2ème Chambre
DTA_2211733_20251118
18 novembre 2025
il pouvait prétendre pour le reste de la procédure ; - en procédant ainsi, l’administration l’a privé du droit d’obtenir une réponse à ses observations ainsi que de la possibilité de saisir la commission
Juge unique 7
DTA_2004573_20230515
15 mai 2023
bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant
DTA_2101514_20240222
22 février 2024
Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'une garantie faute pour l'administration fiscale d'avoir saisi cette commission.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403880_20250602
2 juin 2025
), un indu d'allocation de base d'un montant de 1 717,91 euros (IN1 001) au titre de la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45
DTA_2403980_20250602
2ème chambre
DTA_2201284_20240212
12 février 2024
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CIDTCA) en cas de désaccord persistant, privant l'indivision d'une garantie ; - la CIDTCA n'a pas répondu point par point aux arguments développés
DTA_2301053_20231204
4 décembre 2023
Or, ce désaccord ne relève pas, en vertu de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, de la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
DTA_2106532_20231204
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