CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405784_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A en rétention le temps de l'examen de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210962_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sur la demande de production de l'entier dossier de M. B: 2.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207250_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503677_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dans ces conditions, même si l'intéressé évoque un risque d'isolement en Allemagne où il a toutefois déjà résidé, M.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2300829_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il ressort également du résumé de cet entretien que l'intéressé a été interrogé sur son parcours migratoire et qu'il a déclaré qu'il avait traversé le Pakistan, l'Iran, la Turquie, la Bulgarie, la Serbie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211411_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209403_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411064_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2409772_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504226_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par ailleurs, si le résumé de l’entretien individuel de l’intéressé ne comporte pas le nom de l’agent qui a établi ce résumé, il ressort des pièces du dossier, et n’est pas sérieusement contesté, qu’il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504497_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le président par intérim du tribunal administratif d’Amiens a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505438_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304347_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500247_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il s'ensuit que l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2202291_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

l'Office de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de protection internationale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106322_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500900_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401859_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2304813_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207101_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C ne saurait soutenir que le maintien en rétention administrative le priverait de la protection prévue en matière de demande d'asile dès lors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides

Source officielle

Page 15 sur 272

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.