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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405784_20240703
3 juillet 2024
A en rétention le temps de l'examen de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 2.
DTA_2210962_20220927
27 septembre 2022
Sur la demande de production de l'entier dossier de M. B: 2.
4ème chambre - 4/11
DTA_2207250_20221014
14 octobre 2022
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
Eloignement urgent
DTA_2503677_20250617
17 juin 2025
Dans ces conditions, même si l'intéressé évoque un risque d'isolement en Allemagne où il a toutefois déjà résidé, M.
- 96h - Eloignement
DTA_2300829_20230130
30 janvier 2023
Il ressort également du résumé de cet entretien que l'intéressé a été interrogé sur son parcours migratoire et qu'il a déclaré qu'il avait traversé le Pakistan, l'Iran, la Turquie, la Bulgarie, la Serbie
DTA_2211411_20221223
23 décembre 2022
La présidente du Tribunal a désigné M.
DTA_2209403_20230120
20 janvier 2023
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15.
Reconduites à la frontière
DTA_2411064_20250106
6 janvier 2025
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
12ème chambre, éloignement
DTA_2409772_20250206
6 février 2025
DTA_2504226_20251024
24 octobre 2025
Par ailleurs, si le résumé de l’entretien individuel de l’intéressé ne comporte pas le nom de l’agent qui a établi ce résumé, il ressort des pièces du dossier, et n’est pas sérieusement contesté, qu’il
DTA_2504497_20251110
10 novembre 2025
Le président par intérim du tribunal administratif d’Amiens a désigné M.
DTA_2505438_20250718
18 juillet 2025
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.
DTA_2304347_20240112
12 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2500247_20250408
8 avril 2025
Il s'ensuit que l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.
REFERE
DTA_2202291_20220905
5 septembre 2022
l'Office de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de protection internationale.
DTA_2106322_20221230
30 décembre 2022
DTA_2500900_20250313
13 mars 2025
Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
DTA_2401859_20240306
6 mars 2024
JU 9ème chambre
DTA_2304813_20230703
3 juillet 2023
DTA_2207101_20220929
29 septembre 2022
C ne saurait soutenir que le maintien en rétention administrative le priverait de la protection prévue en matière de demande d'asile dès lors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides
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