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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200690_20231205
5 décembre 2023
syndical du SYTEVOM lui a retiré les fonctions de troisième vice- présidente du SYTEVOM ; 4°) d'enjoindre au conseil syndical et au président du SYTEVOM de la rétablir dans ses fonctions de troisième
DTA_2102072_20231205
DTA_2108988_20230512
12 mai 2023
aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
Chambre 1
DTA_2301884_20240517
17 mai 2024
et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. / Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la
2ème Chambre
DTA_2105953_20230607
7 juin 2023
maires de communes rurales ; 3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil départemental ; 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306598_20231106
6 novembre 2023
Et aux termes de l'article 6 de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, " 1.
4ème Chambre
DTA_2105718_20240605
5 juin 2024
du comité social et économique central et délégué syndical.
1ère Chambre
DTA_2202094_20250926
26 septembre 2025
représentant les usagers du port appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. 5314-27 et désignés à raison de trois membres qui représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité
DTA_2302199_20260324
24 mars 2026
B... soutient que l’arrêté attaqué est illégal par exception d’illégalité des délibérations du 18 mars 2021 et du 19 juillet 2022 par lesquelles le conseil syndical du syndicat intercommunal des eaux Haut
3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
par les Etats membres en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508333_20251208
8 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504963_20250924
24 septembre 2025
du conseil départemental d'Indre-et-Loire auprès du conseil d'administration de l'URSSAF de la région Centre-Val-De-Loire ; par un arrêté en date du 24 mars 2022, elle a été nommée membre du conseil d'orientation
DTA_2300505_20240617
17 juin 2024
Par la présente requête, le syndicat FA-Martinique demande au tribunal d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au président du conseil exécutif de procéder à des désignations de représentants de la collectivité
Chambre 2
DTA_2203435_20240523
23 mai 2024
En l'absence de réponse à la demande de désignation d'un représentant unique envoyée le 28 novembre 2022 au conseil des requérantes, l'intersyndicale nationale des internes, première dénommée, est désignée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503551_20250718
18 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402904_20241113
13 novembre 2024
C, membre du conseil syndical pour le 33 rue Auguste Compte et à la métropole du Grand Lyon, en sa qualité de gestionnaire des voiries et du mobilier urbain.
6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
syndical du 12 juillet 2012.
ORTA_2501001_20250305
5 mars 2025
conseil de l'UNCAM ; à l'issue d'un vote en réunion du conseil de la CPAM d'Indre-et-Loire du 28 avril 2022, elle a été élue membre titulaire de la commission d'action sanitaire et sociale, membre titulaire
6ème chambre
DTA_2106434_20241126
26 novembre 2024
Dans ces conditions, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les membres du comité technique n'auraient pas eu communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de
DTA_2100914_20240726
26 juillet 2024
mixte d'aménagement et de gestion de l'Aéroparc (SMAGA) a rendu le syndicat sans objet et a rendu sa dissolution inévitable de sorte que les anciennes collectivités membres de ce syndicat ont perdu leurs
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