Le préfet, par courrier du 12 avril 2022 adressé par pli recommandé avec accusé de réception dont le requérant a été avisé, a mis ce dernier en demeure, en vain, de quitter le logement qu'il occupe ainsi

la division de logements existants sous réserve que la surface de plancher respective de chaque logement créé soit au minimum de 50 m² ".

C percevrait une indemnité compensatrice mensuelle de logement à hauteur de 1 485 euros.

D, locataire du logement litigieux, est décédé au Maroc le 29 décembre 2020.

D des désordres constatés lors de la visite du logement dont il est propriétaire et des mesures envisagées pour faire cesser la situation d'insalubrité.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir pour contester l'entier arrêté dès lors qu'il est indivisible, et à tout le moins pour contester l'arrêté en tant qu'il interdit l'occupation des logements

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / (). ". 6.

l'occupation de ces locaux dans un délai de huit jours.

A... du logement qu’il occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Gascogne, géré par l’association UCRM, situé 28 rue de l’Aiguette à Toulouse (Haute-Garonne) ; 2°) de l’autoriser

Aux termes de l'article R. 1331-20 du même code : " Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans

à ses besoins et capacités, au motif qu'elle vit dans un logement sur-occupé avec enfants mineurs à charge, la décision étant valable pour quatre personnes.

Dans ces conditions, l'association requérante se trouvait occupante sans droit ni titre à compter du 1er janvier 2023 et ne pouvait poursuivre son occupation à cette date.

En vertu de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation d'un logement cesse d'être dû à compter du

Le préfet, par courrier du 12 avril 2022, a mis ce dernier en demeure, en vain, de quitter le logement qu'il occupe ainsi irrégulièrement.

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

L'intéressé qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas ne plus être titulaire d'un droit à occuper le logement en cause.

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

de son édiction ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il prescrit une obligation de relogement du locataire alors que ce dernier n'occupait plus le logement à la date d'entrée en vigueur

Dans ces conditions, la SARL Yacht club de Bordeaux a eu connaissance des motifs de la résiliation anticipée de la convention d'occupation du domaine public du 9 janvier 2014.