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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303382_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois (article L. 3332-15 du code de la santé publique) ».

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2215490_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle soutient que : - elle n’est pas à l’origine du trop-perçu d’allocation de logement dont elle a bénéficié ; - en dépit de la remise partielle qui lui a été accordée, elle n’est pas en mesure de

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2205340_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

en congé parental et ne perçoit plus son salaire alors qu'elle a deux enfants à charge ; - que sa dernière déclaration trimestrielle concernait les mois de juillet à septembre 2020, soit avant le début

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303442_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B... doit être reconnue, les dispositions de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale précité ne créent aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de ces aides qui sont débiteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505854_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513194_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200790_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il y a donc lieu d'étudier l'éligibilité de l'allocataire à une remise gracieuse supplémentaire au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur. 5.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000976_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2402215_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

montants d’aide personnelle au logement indûment versés, dont l’allocation de logement sociale : « (…) la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300536_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Il y a donc lieu d'étudier l'éligibilité de l'allocataire à une remise au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209456_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305111_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103777_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En vertu de l'article R. 5426-19 du même code : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512170_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de requérir son extraction afin d’être présent au débat

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303528_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active en cause a pour origine le maintien de la communauté de vie de la requérante avec le père de sa fille, en dépit d'une déclaration de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501487_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive

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TA

juge unique (3)

DTA_2307231_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305617_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

. (…) / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305043_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305078_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

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CENSUS DEBITI

SIREN 107474389Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/07/2026

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Dépôts des comptes

DEBITEX TELECOM

SIREN 514139799Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

19/07/2026

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Modifications diverses

COMPAGNIE EUROPEENNE DU HAUT DEBIT CEHD

SIREN 451373039Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

19/07/2026

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Procédures collectives

Konia Haut Debit

SIREN 907676043Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL LGA prise en la personne de Maître Laurent GALINAT 111, boulevard Gambetta - 46000 Cahors .

14/07/2026

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Dépôts des comptes

LE DEBITANT DE TABAC

SIREN 348878349Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/07/2026

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