Cependant, un document établi postérieurement à la période vérifiée, à la demande du vérificateur et pour les seuls besoins du contrôle, ne peut être regardé comme une pièce comptable se rattachant à la

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de la liquidation et les modalités de calcul de la somme réclamée ; - il est dépourvu de

Elle soutient que : - le service aurait dû effectuer les rectifications sur l'exercice 2016, non prescrit, et non sur l'exercice 2017 ; - les provisions relatives aux créances détenues à l'encontre

imposable ne concernait que les droits dus par l'intéressée au titre de l'impôt sur le revenu et non de la taxe sur la valeur ajoutée.

l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (...) ».

l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (...) ».

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

La créance enregistrée au nom de la SARL Bilou correspond à une entreprise dont la liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif seulement le 13 juillet 2015.

imposable ; - la société a commis une erreur comptable de bonne foi en rattachant la charge de taxe sur les excédents de provision à l'exercice 2015 et pouvait par une réclamation demander à corriger

Sa réclamation ayant été implicitement rejetée, elle demande, à titre principal, la décharge des droits et pénalités réclamés au titre de l'année 2016 et, à titre subsidiaire, la réduction des bases imposables

Etant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de demander, pour justifier le bien-fondé d'une imposition, que soit substituée une base légale à celle qui avait été initialement invoquée,

peut être demandée aux personnes bénéficiaires de ses interventions ; - ce titre est irrégulier en ce qu'il comporte une erreur sur l'identité du débiteur ; - les actions de levée de doute, visant

de liquidation de la dette réclamée et ne justifie pas des conditions, dans lesquelles, en vertu de l'article L. 1424-42 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, une participation peut

Les requérants n'ont justifié ni devant l'administration, ni devant le tribunal, l'état de besoin dans lequel se serait trouvé leur fils au cours des années 2013, 2014 et 2015, ni la réalité des versements

Les requérants n'ont justifié ni devant l'administration, ni devant le tribunal, l'état de besoin dans lequel se serait trouvé leur fils au cours des années 2013, 2014 et 2015, ni la réalité des versements

En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 6.

A est par suite sans intérêt à agir et, dès lors, irrecevable à les contester devant le juge administratif. M.

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société. 5.

En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (