C demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de corriger les mentions

Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté la demande de retrait de l'arrêté litigieux sont dirigées contre une décision

Mme C demande l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande du 22 juin 2021 tendant à obtenir la restitution de ses points

B demande l'annulation des retraits de points prononcés suite aux infractions constatées les 15 avril 2018, 31 août 2018 et le 21 mars 2020 et de la décision du 5 mars 2021 susmentionnée.

A... se désiste de ses conclusions tendant à l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 8 février 2017, 29 octobre 2018, 3 décembre 2018, 28 avril 2020

tendant au versement d’une rente viagère d’invalidité sont susceptibles d’être annulées par voie de conséquence de l’annulation l’arrêté du 29 mars 2022.

ou aggravées () en service () peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension

Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2020 : 3. D'une part, les conclusions d'annulation formées par M.

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre à la commune de Laval de l'indemniser de son préjudice moral. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 3 avril 2023 sont tardives et, par suite, irrecevables ; - les conclusions

Par une décision du 26 août 2020, dont elle demande l'annulation, le secrétariat général pour l'administration du ministère des armées a rejeté sa demande.

Mme B, riveraine de cette voie, demande l'annulation de cet arrêté municipal. Sur l'étendue du litige : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le préfet

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 2402577 tendant à l'annulation de la décision contestée ; - l'ordonnance n° 2401959 du 17 avril 2024 rendue

A a saisi le service des retraites de l'Etat d'une demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui avait été concédée, le délai d'un an fixé par les dispositions de l'article L. 55 du code

de droit, la région ne pouvant prononcer une mise à la retraite d'office qu'en cas de sanction disciplinaire, invalidité ou choix de l'intéressée

B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux tendant au retrait de la

à la retraite ou la mort du fonctionnaire. / Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite

Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de ce retrait doivent être, en tout état de cause, rejetées. 8.