Par un arrêté du 9 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l’examen de sa demande d’asile.

C demande l'annulation de cet arrêté. 2.

F... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.

Par arrêté du 8 juillet 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a alors prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de la demande d'asile.

Mme B... demande l’annulation de cet arrêté.

B C, représenté par Me Alquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a accordé à la société anonyme à responsabilité limitée LOREMAG

: 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de son transfert en Espagne, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 2°)

B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les trois décisions

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle le directeur de l’agence Pôle Emploi de Trignac a refusé de l’inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs

pouvoir.

Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de

Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. / Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. / La même procédure

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 9 juin 2021 par laquelle

demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en

Il soutient que : - la communication demandée mettrait en cause la finalité du FICOBA, qui concourt au recouvrement des impositions et à la recherche des infractions fiscales, dès lors que M.

laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines a rejeté sa demande d'admission au bénéfice du revenu de solidarité active ; 3°) d'annuler " toutes les décisions qui en découlent dont les sanctions

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 24 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant à son fils

au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.