C la remise sollicitée de la dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 640,31 euros référencée IN5 005 ; * demandent au tribunal l'annulation de la dette référencée IN5 005.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer au motif que les dettes de Mme A sont soldées du fait de la remise de dette accordée

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la remise de la dette qui

Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

de prime d'activité, d'un montant initial de 656,22 euros, et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Elle soutient que, compte tenu de sa situation financière, elle n’est pas en capacité de s’acquitter de cette dette.

de prime d'activité d'un montant initial de 1 692,60 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

A... demande au tribunal de prononcer la remise totale de la dette demeurant à sa charge.

Mme B a sollicité la remise de cette dette le 6 janvier 2022. Le 15 mars 2022, elle a été informée de la remise partielle de sa dette.

Elle soutient que, eu égard à sa situation de précarité, elle doit bénéficier d'une remise totale de sa dette.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette qui lui a été notifiée.

d’allocation de logement sociale d’un montant de 696 euros, et de lui accorder la remise de sa dette si mieux n’aime de mettre en place un échelonnement.

B a demandé la prise en compte de l'effacement de cette dette. Par décision du 9 octobre 2023, dont M.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

à hauteur de 437,42 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de dette de 1 930,31 euros.

Mme C, a bénéficié en 2021, 2022 puis 2023 de l'aide financière pour une dette d'impayé électricité. L'intéressée a sollicité le 13 juillet 2023 un complément de cette aide.

A a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 19 juin 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande. M.

Il soutient que : * il est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; une procédure de surendettement a été jugée recevable.