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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106542_20240207
7 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217114_20221212
12 décembre 2022
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600725_20260319
19 mars 2026
une autorité incompétente ; elle a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière car le délai de 5 jours francs dont il a bénéficié entre la communication de son dossier et la réunion de la commission
Juge unique cellule 7
DTA_2300917_20240626
26 juin 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2023, Mme A D, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 7 février 2023, par laquelle la commission
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401716_20260114
14 janvier 2026
L’intéressé a contesté le bien-fondé de cet indu d’ALS devant la commission de recours amiable de la CAF du Doubs.
1ère chambre
DTA_2201546_20240507
7 mai 2024
Elle a saisi la commission administrative paritaire compétente, qui a examiné son recours lors de sa séance du 17 février 2022.
7ème Chambre
DTA_2100221_20240119
19 janvier 2024
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie à la demande de la société requérante et réunie le 28 novembre 2019, a émis un avis favorable au rejet des prétentions de
Aide sociale
DTA_2203091_20231222
22 décembre 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126655_20240312
12 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête
7ème chambre
DTA_1909701_20221215
15 décembre 2022
du nombre d'articles du rôle général de la taxe d'habitation au titre de 2017, passant de 26 596 à 25 591 soit une diminution de plus de 1 000 articles avec des bases brutes en baisse de 1 066 199 euros
1ère Chambre
DTA_2201898_20240917
17 septembre 2024
La SAS Pyreval soutient au contraire que cette dépréciation est toujours effective compte tenu de la diminution significative de son chiffre d'affaires et de son résultat d'exploitation. 7.
2ème chambre
DTA_2302195_20260226
26 février 2026
La commission d’indemnisation amiable a rejeté ses deux demandes.
11ème chambre, JU
DTA_2402654_20251118
18 novembre 2025
revenus 2022 de Mme A... mentionnant bien la pension alimentaire reçue mais aucun frais réel ; la suppression des frais réels de 2 598 euros sur les ressources 2022 a entraîné un nouveau calcul et une diminution
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204033_20230607
7 juin 2023
des relations entre le public et l'administration et il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R 311-3-1-2 du même code ; - sa réclamation n'a pas été soumise à la commission
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200272_20231222
2022, Mme B F D, doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2022 prise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var, après un recours amiable devant la commission
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
5ème Chambre
DTA_2000041_20230320
20 mars 2023
6ème Chambre
DTA_2105789_20240329
29 mars 2024
Tel n'est pas le cas lorsque ces efforts ne suffisent pas à empêcher une diminution sensible des effectifs, dès lors qu'une telle diminution est susceptible de conduire, à terme, à la disparition des espèces
DTA_2103168_20230323
23 mars 2023
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la diminution des autres espèces de la petite faune listée par l'arrêté attaqué (lièvres, lapins, cailles, faisans, canards colverts, gibier d'eau
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