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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2106582_20220915
15 septembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Président BESLE
DTA_2104147_20221222
22 décembre 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315616_20230706
6 juillet 2023
administrative à tiers détenteur émise le 6 juin 2023 au profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 66 699, 89 euros correspondant à des frais de traitements externes dispensés
3ème chambre
DTA_2205976_20251107
7 novembre 2025
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
Vice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
1ère chambre
DTA_2102018_20221122
22 novembre 2022
Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition légale ou réglementaire, que l'avis de mise en recouvrement devrait être précédé d'un titre de perception dépourvu des intérêts de retard
8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
Pour refuser au CIMPA l'habilitation à dispenser une formation professionnelle conduisant à la délivrance du BPJEPS, spécialité "sport automobile", mention " perfectionnement du pilotage ", la DRDJSCS
DTA_2206620_20250701
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2004927_20220929
29 septembre 2022
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
11ème chambre, JU
DTA_2103413_20251118
18 novembre 2025
Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404499_20240801
1 août 2024
verser au Trésor public la somme globale de 12 450 euros, sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions
6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par les dispositions précitées de
4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
Si l'intéressée a dispensé neuf formations en 2019, elle n'en a dispensé qu'une en 2020.
2ème Chambre
DTA_2202717_20240523
23 mai 2024
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces deux décisions ainsi que du titre de perception émis le 26 novembre 2021 pour le recouvrement de la contribution spéciale.
Chambre 2
DTA_2102510_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 9 du même décret : " Les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé et aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 23 mai 1968
DTA_2200789_20221021
21 octobre 2022
Dans leur rédaction applicable depuis le 7 janvier 2016, ces dispositions prévoient un délai de péremption de trois ans.
Cellule juge unique
DTA_2307253_20250702
2 juillet 2025
20 novembre 2024, et de l'absence de perception d'allocations par son épouse, de la perception d'une prime d'activité en octobre 2024 à hauteur de 218,01 euros et d'allocation logement de 150 euros, laissant
6ème Chambre
DTA_2509266_20260310
10 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301306_20240102
2 janvier 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre
DTA_2306907_20240201
1 février 2024
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