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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305276_20230725
25 juillet 2023
B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui délivrer une telle attestation auraient pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Yvelines l'a
- 96h - Eloignement
DTA_2214794_20221121
21 novembre 2022
Le préfet de Maine-et-Loire a reçu communication de la requête et notification de l'avis d'audience le 10 novembre 2022. M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600948_20260210
10 février 2026
B... qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - le préfet territorialement compétent pour prendre l’arrêté est celui des Yvelines devant lequel M.
Reconduite à la frontière
DTA_2301065_20230228
28 février 2023
du 27 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze
Juge unique - Eloignement
DTA_2202670_20221121
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
ELOIGNEMENT
DTA_2407874_20240809
9 août 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône en date du 15 mai 2024
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500153_20250114
14 janvier 2025
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Lagardère, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet
- Asile - 15 jours
DTA_2214144_20221124
24 novembre 2022
Ce motif permet de comprendre que le préfet de Maine-et-Loire a entendu faire application, pour déterminer quel Etat était responsable de l'examen de la demande d'asile de la requérante, du critère prévu
DTA_2214145_20221124
G demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers le Portugal.
DTA_2211670_20220909
9 septembre 2022
1958 ; -le préfet a commis une erreur de fait, emportant méconnaissance des articles 31 et 32 du règlement Dublin A ; il présente une situation médicale dégradée et un handicap visible ; le préfet n'en
12ème chambre, éloignement
DTA_2602554_20260324
24 mars 2026
par l’article 17 du règlement Dublin III.
DTA_2304173_20230417
17 avril 2023
Par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert aux autorités croates de M. A, ressortissant turc né en 1982.
DTA_2317276_20231128
28 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de Maine-et-Loire, qui n'a pas présenté d'observations en défense.
DTA_2317300_20231128
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Juge unique 5
DTA_2403099_20240516
16 mai 2024
sous procédure Dublin.
4ème chambre - 4/11
DTA_2403289_20240510
10 mai 2024
car il n'a reçu aucune aide dans sa procédure d'asile en Italie ; - le préfet des Yvelines aurait dû faire application de l'article 17 du règlement Dublin III ; - l'article 8 de la convention européenne
DTA_2300679_20230502
2 mai 2023
d'asile placés sous procédure Dublin ".
DTA_2213605_20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer notamment les " décisions
Eloignement urgent
DTA_2504695_20250717
17 juillet 2025
A C, chef de l'unité régionale Dublin au bureau de l'asile de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, disposait d'une délégation de signature prise par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024
DTA_2302948_20230511
11 mai 2023
Dublin.
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