A a été recruté en tant qu'agent polyvalent par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Guadeloupe, par un contrat à durée indéterminée du 17 février 1989

Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Celle-ci s'est réunie le 10 juillet 2025 en présence de l'intéressé, auquel elle a infligé une sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement public supérieur pour une durée de trois ans.

: / -d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies à l'article 7-1 dont ils justifient est inférieure à six ans ; / -de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et

public d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans ; 2°) d'enjoindre à l'université Côte d'Azur de l'inscrire pour l'année universitaire 2023-2024, à titre provisoire, sous astreinte de 50 euros

pour y remplir des missions d'enseignement, d'ingénierie, ou de coordination et de suivi d'actions personnalisées.

Article 2 : Les conclusions de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique du Lycée Saint Charles tendant à la mise à la charge de M.

A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du jury national du diplôme de comptabilité et de gestion considérant qu'elle n'a pas validé l'intégralité des unités d'enseignement

supérieur pour une durée de cinq ans.

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

l'arrêté du 18 août 2020, qui comprenait 6 heures d'enseignement en REP méconnaissait ses obligations maximales de service fixées à 17 heures, était illégal.

En application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un

L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ".

, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée ".

Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la durée de l'autorisation.

Aux termes de l'article L. 811-6 du code de l'éducation : " Un décret en Conseil d'État détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur.

jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ()". 9.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités (), tout ou partie de