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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412376_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Dans ces conditions, et alors que l'effet interruptif du délai de prescription s'attachant à une demande en justice tient à la date à laquelle elle a été enregistrée, l'exception de prescription opposée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002033_20230201
1 février 2023
1 février 2023
du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes qui n'ont pas été repris par
Source officielle8ème chambre
DTA_1902822_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conséquent, une simple demande d'éléments complémentaires adressée au créancier, sans indication claire de l'intention de l'administration d'interrompre le délai de paiement, ne peut avoir d'effet
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
comportait pas la signature de son auteur tout comme la copie qui lui a été adressée en méconnaissance des mêmes dispositions ; - la proposition de rectification irrégulièrement notifiée n’a pas eu pour effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2101090_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets
Source officielle3ème Chambre
DTA_1803190_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'assureur du maître de l'ouvrage, susceptible d'être subrogé dans ses droits, bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle le maître d'ouvrage a procédé dans le délai de garantie
Source officielle1ère chambre
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
encontre n'a été introduite que par exploit du 16 avril 2018 devant le TGI de Chartres, l'assignation délivrée le 24 juin 2014 sollicitant l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire n'ayant eu d'effet
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Compte tenu du caractère interruptif de cette notification, la prescription n'était pas acquise le 30 juin 2020, date de mise en recouvrement du rôle des impositions contestées. 8. Si M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La proposition de rectification interruptive du 19 décembre 2014, qui portait tant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée que sur des rehaussements d'impôt sur les sociétés au titre des années 2011
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317504_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La société Le 142 soutient que : - la proposition de rectification du 20 décembre 2018 qui lui a été notifiée était incomplète, ce qui l’a privée de son effet interruptif de prescription, quand bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2100687_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - les conclusions présentées par l'ACCRO sont irrecevables, dès lors que, d'une part, l'effet interruptif du recours gracieux présenté
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, l'effet interruptif de prescription qui s'attache à la notification de cette proposition de rectification concerne également l'impôt sur le revenu
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ile-de-France, tant au titre de la garantie décennale des constructeurs que sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, est tardive ; - la demande de provision formulée par la région n'a pas d'effet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004825_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
depuis la date de l'ordonnance désignant l'expert soit le 6 septembre 2005, en sus la requête déposée en 2010 par la commune de Marseille aux fins d'extension de la mission de l'expert ne saurait avoir d'effet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206220_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Elle soutient que : - sa requête en référé provision a un effet interruptif sur le délai de recours à l'encontre de la décision rendue sur demande indemnitaire préalable ; - elle a subi deux accidents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de la société, l'entreprise ne pourra pas poursuivre son activité s'il n'est pas fait droit à sa demande de décharge ; la demande de jonction, présentée par l'administration, ne doit pas avoir pour effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de la société, l'entreprise ne pourra pas poursuivre son activité s'il n'est pas fait droit à sa demande de décharge ; la demande de jonction, présentée par l'administration, ne doit pas avoir pour effet
Source officielle3ème chambre
DTA_1903168_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : - les créances qu’ils détiennent sur le centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ne sont pas prescrites compte tenu de l’effet interruptif de leur constitution
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 2242 du même code dispose que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303147_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’EHPAD a été déposée le 22 janvier 2018, soit dans le délai de 10 ans suivant la réception des travaux intervenue le 22 janvier 2008 ; - l’EHPAD a valablement interrompu le délai de forclusion, l’effet
Source officiellePage 15 sur 395