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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501871_20250221
21 février 2025
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, le requérant fait état de la séparation de son couple entraînée par le refus de visa qui lui a été opposé.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402284_20240213
13 février 2024
Il s'ensuit que l'exécution de la décision attaquée répond au motif d'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité des résidents accueillis sur ces deux sites.
ORTA_2310152_20230519
19 mai 2023
En l'espèce, pour demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601520_20260312
12 mars 2026
de la décision attaquée.
ORTA_2602224_20260205
5 février 2026
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, l’intéressé soutient que cette décision entraîne des effets particulièrement dommageables et dégradants sur ses conditions de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2427056_20250321
21 mars 2025
Il fait valoir qu'à la suite de la suspension de l'exécution de la décision attaquée, par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2024, le préfet de police a
DTA_2505782_20250314
14 mars 2025
Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée.
2ème Chambre
DTA_2101514_20230629
29 juin 2023
En l'espèce, le requérant demandant au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire afin qu'il puisse préparer ses recours, il doit ainsi être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209095_20221004
4 octobre 2022
Mme A demande la suspension de l'exécution de cette décision. Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602477_20260409
9 avril 2026
janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505831_20250704
4 juillet 2025
D n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Juge Unique
DTA_2308568_20240209
9 février 2024
En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
DTA_2406126_20240828
28 août 2024
C n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.
DTA_2218856_20221004
A demande l'annulation de la décision attaquée.
ORTA_2509604_20250414
14 avril 2025
Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors qu'il vit dans la rue avec sa conjointe qui est enceinte ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
DTA_2301448_20230405
5 avril 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2301185 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.
DTA_2210457_20221116
16 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2210459 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301178_20230926
26 septembre 2023
Pour faire échec à la décision attaquée, le requérant se prévaut de l'absence d'inscription au B2 de son casier judiciaire de sa condamnation.
ORTA_2600056_20260102
2 janvier 2026
Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - la décision attaquée le place dans une situation de détresse immédiate en l’absence de ressources.
ORTA_2405640_20240321
21 mars 2024
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