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317 résultats pour « exonération pour emploi d'un premier salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2300370_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

.223-3 et R.223-3 du code de la route pour l'ensemble des infractions commises ; - l'infraction du 26 janvier 2022 ayant conduit à un retrait de quatre points a été en réalité commise par un autre salarié

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207500_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En premier lieu, l'ONIAM, fait valoir que le rapport d'expertise diligenté à son initiative dans le cadre de la procédure amiable ne lui est pas opposable dès lors qu'elle ne s'est pas effectuée à son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101475_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104214_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103728_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C s'étant vu reconnaître la qualité d'assuré social à compter du 3 octobre 2018, assorti d'une exonération de ticket modérateur d'une maladie inscrite sur la liste prévue à l'article D 160-4 du code de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208510_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

/Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200400_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, la SCI Lasserre soutient que la parcelle est affectée à un usage de parking à ciel ouvert à hauteur de 1 000 m² et que la superficie restante n'est pas de 1 547 m² mais de 1 225 m² (1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312096_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A, premier adjoint délégué aux finances qui précise que la commune n'a pas repris l'exploitation du golf dont elle a fermé le site et donc ne peut être regardée comme le nouvel employeur des salariés ;

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TA

3ème chambre

DTA_2105081_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En deuxième lieu, la société requérante soutient que l'impact socio-économique du " projet Euro Disney ", lequel emploie plusieurs milliers de salariés, confèrerait à son activité une portée d'utilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Revêtent, notamment, le caractère de frais professionnels, déductibles en vertu de ces dispositions, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi salarié dans une localité éloignée de celle où la

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TA

3ème chambre

DTA_2211046_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

En premier lieu, la société requérante soutient que les prestations fournies par l’EURL DJ Holding, énumérées dans la convention, sont réelles et assurées, outre par son gérant, M.

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TA

3ème chambre

DTA_2001388_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Un EHPAD public bénéficie en outre du principe général du droit de l'insaisissabilité de ses biens et de l'impossibilité d'employer les procédures collectives à son encontre.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904221_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202160_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2207271_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100796_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En premier lieu, au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté que certaines des opérations réalisées par la société requérante avaient été placées sous un régime d'exonération

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510851_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

; si la société A... ne libère pas les lieux, le projet de la société Norfrigo ne verra pas le jour ; elle compte sur ce projet pour dynamiser le quartier « Capécure », le développer et créer de l’emploi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106817_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes des deux premiers alinéas du II de l’article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement

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TA

Chambre 1

DTA_2102354_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

. / Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307627_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée MCB Maconbox est spécialisée dans l’achat, la vente et la location d’emplacements de stockage et de stationnement.

Source officielle

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