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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2300370_20230620
20 juin 2023
.223-3 et R.223-3 du code de la route pour l'ensemble des infractions commises ; - l'infraction du 26 janvier 2022 ayant conduit à un retrait de quatre points a été en réalité commise par un autre salarié
8ème chambre
DTA_2207500_20230210
10 février 2023
En premier lieu, l'ONIAM, fait valoir que le rapport d'expertise diligenté à son initiative dans le cadre de la procédure amiable ne lui est pas opposable dès lors qu'elle ne s'est pas effectuée à son
2ème Chambre
DTA_2101475_20231206
6 décembre 2023
. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ".
DTA_2104214_20230712
12 juillet 2023
5ème Chambre
DTA_2103728_20241105
5 novembre 2024
C s'étant vu reconnaître la qualité d'assuré social à compter du 3 octobre 2018, assorti d'une exonération de ticket modérateur d'une maladie inscrite sur la liste prévue à l'article D 160-4 du code de
8ème Chambre
DTA_2208510_20250826
26 août 2025
/Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
Juge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, la SCI Lasserre soutient que la parcelle est affectée à un usage de parking à ciel ouvert à hauteur de 1 000 m² et que la superficie restante n'est pas de 1 547 m² mais de 1 225 m² (1
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
A, premier adjoint délégué aux finances qui précise que la commune n'a pas repris l'exploitation du golf dont elle a fermé le site et donc ne peut être regardée comme le nouvel employeur des salariés ;
3ème chambre
DTA_2105081_20230406
6 avril 2023
En deuxième lieu, la société requérante soutient que l'impact socio-économique du " projet Euro Disney ", lequel emploie plusieurs milliers de salariés, confèrerait à son activité une portée d'utilité
DTA_2003141_20221216
16 décembre 2022
Revêtent, notamment, le caractère de frais professionnels, déductibles en vertu de ces dispositions, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi salarié dans une localité éloignée de celle où la
DTA_2211046_20260401
1 avril 2026
En premier lieu, la société requérante soutient que les prestations fournies par l’EURL DJ Holding, énumérées dans la convention, sont réelles et assurées, outre par son gérant, M.
DTA_2001388_20230616
16 juin 2023
Un EHPAD public bénéficie en outre du principe général du droit de l'insaisissabilité de ses biens et de l'impossibilité d'employer les procédures collectives à son encontre.
DTA_1904221_20221109
9 novembre 2022
4ème Chambre
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom
DTA_2207271_20240709
. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
DTA_2100796_20231206
En premier lieu, au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté que certaines des opérations réalisées par la société requérante avaient été placées sous un régime d'exonération
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510851_20251113
13 novembre 2025
; si la société A... ne libère pas les lieux, le projet de la société Norfrigo ne verra pas le jour ; elle compte sur ce projet pour dynamiser le quartier « Capécure », le développer et créer de l’emploi
DTA_2106817_20260312
12 mars 2026
Aux termes des deux premiers alinéas du II de l’article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement
Chambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
. / Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale
1ère chambre
DTA_2307627_20251216
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée MCB Maconbox est spécialisée dans l’achat, la vente et la location d’emplacements de stockage et de stationnement.
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