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6ème Chambre

DTA_2203983_20241112

12 novembre 2024

contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation

Source officielle

TA

CH 2 JU

DTA_2200388_20230404

Administratif

4 avril 2023

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle

TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle

TA

1ère chambre bis

DTA_2100582_20231130

Administratif

30 novembre 2023

B n'exploite pas la parcelle ayant fait l'objet de l'autorisation d'exploiter en litige et que celle-ci est désormais en friche.

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2106273_20220922

Administratif

22 septembre 2022

présentées par des établissements de recherche, d'enseignement ou d'insertion à caractère agronomique, économique, social ou environnemental n'ayant pas le caractère d'une exploitation agricole familiale

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2101350_20231005

Administratif

5 octobre 2023

intégrait cette exploitation dans la première phase de la future exploitation, ces circonstances ont été sans incidence sur l'information du public et n'ont exercé aucune influence sur la décision de

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2202068_20240926

Administratif

26 septembre 2024

commercial peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101273_20240507

Administratif

7 mai 2024

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301036_20230314

Administratif

14 mars 2023

sans licence ni permis d'exploitation ; rien n'a été fait par le gérant pour régulariser la situation de l'établissement en dépit de quatre contrôles de police ; - la mesure a été prise au visa de

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TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2204260_20250114

Administratif

14 janvier 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600384_20260320

Administratif

20 mars 2026

aucunement de sa performance industrielle ou commerciale, sa rémunération est substantiellement assurée, ce qui est incompatible avec la qualification de délégation de service public, le risque d’exploitation

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TA

3ème Chambre

DTA_2104411_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Il fait valoir que : - les modifications apportés à l'exploitation de la SCEA de Lichouët concernent un projet déjà autorisé par arrêté du 12 avril 2017 et visent principalement à réorganiser la conduite

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TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303293_20240404

Administratif

4 avril 2024

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle

TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202708_20240404

Administratif

4 avril 2024

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle

TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2200560_20240404

Administratif

4 avril 2024

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2205301_20250519

Administratif

19 mai 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2202681_20240108

Administratif

8 janvier 2024

de mise en exploitation de droit.

Source officielle

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203934_20240315

Administratif

15 mars 2024

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

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TA

6ème Chambre

DTA_2203984_20241112

Administratif

12 novembre 2024

contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2001333_20231109

Administratif

9 novembre 2023

faire procéder aux travaux de branchement électrique.

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75 023 résultats pour « exploitation de fait »

75 023 résultats pour « exploitation de fait »