décembre 2024 par laquelle le préfet de l’Hérault a accordé à l’huissier le concours de la force publique aux fins d’exécution de la décision de justice du 20 août 2024 prononçant son expulsion

La commission de médiation a relevé que si l'intéressé a fait l'objet d'une procédure d'expulsion pour dette locative, il n'a pas fourni le jugement d'expulsion.

locative la concernant.

en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n

Pour estimer que la décision contestée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, Mme B... soutient que la décision attaquée l’expose, avec ses quatre enfants mineurs, à une expulsion locative sans

Robin Lawyers, agissant par Me Garay, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dans ses dernières écritures, de : - Prononcer l'expulsion

En outre, cette décision précise qu'étant locataire du parc social l'intéressée ne peut être regardée comme étant dépourvue de logement.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’ordonner l’expulsion

locatives.

Par un jugement du 8 février 2013, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a ordonné l'expulsion de Mme D.

est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

Elle soutient que : -elle est menacée d’expulsion, son bailleur lui ayant notifié un congé pour vente ; -elle ne peut se reloger dans le parc locatif privé en raison de ses difficultés financières.

Elle peut inclure également les frais de procédure et les frais prévus à l'article 700 du code de procédure civile dus par le locataire ou sous locataire suite à un jugement dans la cadre d'une procédure

C demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 25 650 euros en réparation de son préjudice locatif. 3.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du

°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 740 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet du Nord de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

somme de 34 995,20 euros, quitte à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2020, en réparation des préjudices subis ; 2°) de condamner l'Etat, dans l'hypothèse où l'expulsion

Il soutient que la commission n'a pas tenu compte de sa situation de surendettement, de ses difficultés financières ayant entrainé une dette locative et de l'expulsion de son logement qu'il occupait depuis