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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402942_20240625
25 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 12.
DTA_2402399_20240610
10 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 10.
7ème Chambre
DTA_2405435_20241128
28 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 7.
5ème Chambre
DTA_2406725_20250630
30 juin 2025
Sur la fixation du pays de renvoi : elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, soulevée par voie d'exception.
1ère chambre
DTA_2500042_20250703
3 juillet 2025
du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'illégalité ; - les décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404570_20251028
28 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, Mme C... épouse B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction et de fixation d’une astreinte.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507426_20260218
18 février 2026
la SARL Restaurant des Amis, demande au tribunal : 1°) d’annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Sauveterre-de-Rouergue nos 1, 2 et 3 du 2 septembre 2025 relatives à la fixation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504361_20260306
6 mars 2026
A..., ressortissant algérien né le 27 octobre 1996 à Mohammadia (Algérie), demande au tribunal d’annuler les décisions du 6 mai 2025 portant fixation du pays de destination et prolongation de son interdiction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501011_20251117
17 novembre 2025
général de l’Agence régionale de santé Île de France a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre l’arrêté n° 2024-940813090-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3169 du 9 juillet 2024 portant fixation
4ème Chambre
DTA_2005856_20220929
29 septembre 2022
représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au Tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration fiscale de prendre en compte les pensions alimentaires qu'il a versées à son père pour la fixation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305233_20250916
16 septembre 2025
d’annuler l’arrêté de la préfète du Loiret en date du 28 novembre 2023 portant refus de renouvellement du titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation
ORTA_2312499_20230731
31 juillet 2023
. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire
ORTA_2407531_20251126
26 novembre 2025
SAS Clinéa gestionnaire du centre du Mezelet représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-6549 du 8 novembre 2024 portant fixation
ORTA_2407859_20260203
3 février 2026
Clinéa gestionnaire de la clinique la Pinède représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-6578 du 8 novembre 2024 portant fixation
ORTA_2408075_20251104
4 novembre 2025
centre de convalescence et de rééducation du Lavarin représentée par Me Cormier, demande au tribunal : à titre principal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre 2024 portant fixation
4e Section - 3e Chambre
DTA_2307758_20250318
18 mars 2025
et en raison d'un retard dans la prise de décision, dès lors qu'il s'agit de la même cause juridique que celle retenue dans son mémoire en réclamation ; S'agissant de la modification du mode de fixation
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214797_20250918
18 septembre 2025
En ce qui concerne la fixation de l'indice : 4.
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2408174_20250403
3 avril 2025
de ce que la décision portant fixation du délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision ne peut qu'être écarté. 17.
Chambre 1
DTA_2501725_20250916
Elle soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire : - elles ont été signées par une
DTA_2501726_20250916
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