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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208670_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Cependant, la crise sanitaire a empêché la fixation d'une date d'intervention.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2203793_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L'acte finalisé du projet de bail emphytéotique a été transmis au notaire le 23 octobre 2020 dans l'attente de la fixation d'une date de signature. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005449_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour fixer la date à compter de laquelle les arrêts de travail de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503062_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
la décision susvisée revêt force exécutoire et son exécution lui donnera droit au séjour en France ; l'urgence est également établie au regard du caractère aléatoire et du temps très court entre la fixation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200034_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
des cycles de travail doit intervenir dans un délai raisonnable ; - la décision imposant les dates de congés annuels méconnait les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2301183_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B ne justifie ni de la date ni de la régularité de son entrée sur le territoire français, ni de la durée de sa résidence habituelle en France.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101099_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Si le requérant soutient que la preuve d'une telle demande n'est pas rapportée, les échanges de courriels avec Mme B relatifs à la fixation d'une date de rendez-vous et ayant pour objet " Votre demande
Source officielle2ème chambre
DTA_1901654_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, l'administration n'est pas restée inactive dans la gestion du dossier de l'agent au cours de la longue période écoulée entre ces arrêtés et la décision de mise à la retraite pour invalidité avec fixation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302530_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, à la suite de la contestation par l'intéressée de cette date, le conseil médical s'est réuni du 8 septembre 2022 et a fixé une nouvelle date de consolidation au 30 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500916_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il a été pris par une autorité incompétente s'agissant de la fixation
Source officielle6ème chambre
DTA_2303489_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506153_20250828
28 août 2025
28 août 2025
sérieuse concernant la recevabilité de sa demande de titre de séjour ; - l'injonction de délivrance d'un récépissé constitue une mesure utile ; - l'injonction, demandée à titre subsidiaire, de fixation
Source officielle8ème chambre
DTA_2110262_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
concernerait et se borne sur ce point à invoquer l'anxiété que la perspective d'une vaccination peut selon elle susciter chez certains, qu'en l'état des connaissances scientifiques disponibles à la date
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504125_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle relève par ailleurs l’absence de fixation d’une date de consolidation et la nécessité de vérifier le taux d’incapacité permanente et invoque enfin l’existence d’une fragilité préexistante.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007647_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Estimant que la fixation, par cet arrêté, d'une date de retour à un état antérieur au 30 avril 2019 correspondait à une reconnaissance trop restrictive d'un lien entre son état de santé et l'accident de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202421_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
s'est estimé à tort lié par l'avis de la commission de réforme ; - elle est entachée d'erreurs de droit en tant, d'une part, qu'elle décide pour l'avenir et, d'autre part, qu'elle estime que la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403612_20240827
27 août 2024
27 août 2024
2023, la commune lui a opposé un refus ; - conformément aux dispositions de l'article 41.1.2 du CCAG travaux, dans les 30 jours suivant la réception de son courrier, la commune aurait dû fixer une date
Source officielle8ème chambre
DTA_2101130_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que, le 23 mars 2020, le directeur des études M1 n’a obtenu aucune aide de la requérante concernant la fixation de dates d’examen, cette dernière prenant, au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202359_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir
Source officiellePage 15 sur 882