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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2405815_20250430
30 avril 2025
Il fait également valoir que son fils est scolarisé en France, qu'il n'a plus d'attaches familiales en Russie et qu'il justifie disposer de revenus en sa qualité de gérant d'une société dont le siège social
2ème chambre
DTA_2303525_20250206
6 février 2025
D n'a pas qualité pour agir au nom de la société civile, n'étant pas gérant de la société et ne disposant d'aucune habilitation résultant d'une délibération de l'assemblée générale à fin de la représenter
5ème chambre
DTA_2101006_20230214
14 février 2023
La société requérante fait valoir qu'elle a pour gérant la société Uni-commerce, dont le représentant légal est M.
DTA_2101007_20230214
DTA_2101008_20230214
DTA_2101011_20230214
DTA_2100921_20230214
DTA_2101009_20230214
1ère chambre
DTA_2301782_20251010
10 octobre 2025
A... en qualité de gérant des sociétés USIDEP et ADEMO Société Nouvelle, il ne résulte d’aucune autre pièce, notamment les statuts des deux sociétés datées du 18 avril 2006 s’agissant d’USIDEP et du 26
9ème chambre
DTA_2200547_20250327
27 mars 2025
du capital social étant détenu par son époux -, qui en était également la gérante jusqu'au 1er mai 2018, date à laquelle, les parts de cette société ont, dans leur totalité, été cédées à M.
DTA_2111030_20230929
29 septembre 2023
dispositions citées au point 3, que le requérant a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en relation avec diverses personnes mises en examen, interdiction d'exercer la fonction de gérant
1re Section - 2e Chambre
DTA_1917626_20230103
3 janvier 2023
Ren, qui exerce dans la même société, A, salarié d'une société qui exerce dans le même secteur d'activité que la SARL LA BELLE, et Jin, gérant d'une société ayant entretenu des relations avec la SARL LA
11ème chambre
DTA_2208903_20230321
21 mars 2023
familiale () / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
9ème Chambre
DTA_2204479_20221205
5 décembre 2022
Il justifie de l'exercice effectif de cette activité par la production d'une attestation de travail établie par le gérant d'une société marocaine mentionnant qu'il y travaille comme façadier depuis le
2ème Chambre
DTA_2003658_20221011
11 octobre 2022
général de l'OFPRA a cependant cessé de lui reconnaître le statut de réfugié qui lui avait été accordé en 2004, considérant que sa présence en France constituait une menace grave et actuelle pour la société
3ème chambre
DTA_2300899_20250305
5 mars 2025
A, co-gérant d'une société de restauration, fait état d'une rémunération annuelle de 19 500 euros pour l'année 2021 supérieure au salaire minimum de croissance net, ainsi que l'établissent son avis d'imposition
DTA_2202117_20250425
25 avril 2025
B A était le gérant de la société et associé à hauteur de 32 % du capital.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512884_20250924
24 septembre 2025
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas constituée, dès lors que les faits qui lui sont reprochés le justifient, qu'il poursuit son activité de gérant de société et qu'un achat immobilier
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504347_20251204
4 décembre 2025
intéressé ne sont pas anciens, intenses et stables, alors qu’il justifie être entré en France avec sa mère en 1994, qu’il y a effectué toute sa scolarité, qu’il y exerce son activité professionnelle de gérant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209087_20220803
3 août 2022
soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation professionnelle de gérant
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