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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1902070_20230406
6 avril 2023
En ce qui concerne les appels en garantie : 28.
1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
Sur les appels en garantie : 42.
3ème Chambre
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
En ce qui concerne la garantie de bon fonctionnement des ouvrages : 11.
4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
Il fait valoir que : - il reprend à son compte les moyens et conclusions soulevés par l'INSA ; - en se référant aux écritures de l'INSA, il se garantit le bénéfice d'une action en garantie décennale
2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de la garantie décennale : 12.
DTA_2203433_20241113
13 novembre 2024
Le niveau de garantie prend en compte le niveau de recettes perçues pour son activité en 2019 ; il est arrêté par le directeur de l'ARS.
3ème chambre
DTA_2400969_20260216
16 février 2026
Sur les litiges opposant les sociétés Ducherpozat et Simon Buri : En ce qui concerne les actions en garantie : 22.
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
La garantie de parfait achèvement courrait donc jusqu'au 30 juin 2016.
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
Des dires complémentaires ont été déposés le 25 novembre 2021.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505702_20250514
14 mai 2025
suivante : La commune de Sérézin-du-Rhône, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Jacques (Selas Lega-Cité) a saisi le tribunal administratif d'une requête et d'un mémoire complémentaire
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501346_20251205
5 décembre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
2ème Chambre
DTA_2404510_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées les 11 et 25 novembre 2024
DTA_2205019_20250711
11 juillet 2025
garantie décennale est prescrite ; - toute action directe ou en garantie à l’égard de la société SEREBA, radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 19 janvier 2021, est irrecevable ; -
DTA_2300029_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 19 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Damoiseau Frères, représentée
DTA_2112932_20250107
7 janvier 2025
Article 4 : La société C D est condamnée à garantir la société Phytolab à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée aux articles 2'et 3.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301576_20240129
29 janvier 2024
portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie présentées par la compagnie AXA France IARD : 21.
1ère chambre
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, et un mémoire complémentaire du 8 novembre 2021, la société Etablissements Nicolas, représentée par Me Boisadam, demande au tribunal
DTA_2104558_20230706
DTA_2104559_20230706
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