En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision portant refus de séjour attaquée de la méconnaissance de ces dispositions. 6.

B C est entré en France en novembre 2022, soit depuis au plus trois mois à la date de la décision attaquée. Son séjour y demeure donc très récent.

Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de cette décision.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Il soutient que : Sur les moyens communs aux décisions attaquées : - elles sont insuffisamment motivées.

A, contribuait effectivement à leur entretien et à leur éducation depuis au moins deux ans à la date de décision attaquée.

de sa situation ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que la preuve de la notification de la

Mme B..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1987, allègue être entrée en France le 26 octobre 2019.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d’aucune pièce du dossier que la décision attaquée n’aurait pas été précédée d’un examen de la situation personnelle du requérant

A, qui fondent la décision attaquée.

faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 5.

lors de la signature de l'acte attaqué.

Elle soutient que : Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet

pas allégué ni établies qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lorsque les décisions contestées ont été prises.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de

Si la requérante allègue qu'il s'agirait d'une erreur des services fiscaux, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 4.

attaquée a été prise sans qu'il ait pu être préalablement entendu ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées.