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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2301941_20230831
31 août 2023
erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne peut se rendre au commissariat de police de Charleville-Mézières chaque mardi et jeudi, hors jours fériés de 9h à 10h, compte tenu de son état de grossesse
Eloignement 72 heures
DTA_2301989_20230428
28 avril 2023
est très imprécis dès lors qu'il s'agit d'une grossesse surprise de découverte tardive, d'autre part, la surveillance de cette grossesse doit être rapprochée avec un risque pour le bébé du fait du diabète
- Asile - 15 jours
DTA_2307797_20230622
22 juin 2023
précise ni le critère de détermination de l'Etat responsable ni le type de saisine effectuée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et en particulier de son état de grossesse
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502718_20250422
22 avril 2025
Ils soutiennent que : En ce qui concerne l'urgence : - elle procède de ce que, malgré des appels répétés au 115, ils se trouvent sans solution d'hébergement alors que la grossesse de Mme D et le handicap
3ème chambre
DTA_2102867_20221117
17 novembre 2022
Mme C qui présentait à l'âge de 23 ans une grossesse gémellaire dont ni le suivi en consultations ni la surveillance échographique n'avaient révélé d'anomalie, a été admise le 16 mai 2010 vers 18 heures
Reconduite à la frontière
DTA_2308135_20230913
13 septembre 2023
Par ailleurs, la requérante a exposé à l'occasion de l'audience publique n'avoir pas bénéficié en Italie de conditions matérielles d'accueil adaptées à sa situation de grossesse.
DTA_2405399_20240913
13 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des certificats médicaux produits, que Mme A, présentait, à la date de la décision attaquée, une grossesse dont le terme est estimé au 15 novembre 2024,
4ème Chambre
DTA_2406760_20251204
4 décembre 2025
Cet unique motif fondé sur la grossesse de Mme A... est constitutif d’une discrimination.
DTA_2407968_20240822
22 août 2024
En l'espèce, la décision de transfert attaquée a été prise le 1er août 2024 alors que Mme B, qui est mère d'un premier enfant âgé de neuf ans, était à son troisième mois de grossesse.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506151_20251211
11 décembre 2025
Il rappelle que l’urgence est constituée dès lors que la grossesse de Mme C... est une grossesse à risques pour laquelle la présence de son conjoint est nécessaire et que la préfecture a mis un temps anormalement
DTA_2301111_20230215
15 février 2023
de remise aux autorités italiennes est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, s'agissant notamment de son état de grossesse
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604390_20260409
9 avril 2026
hospitalier du sud Seine-et-Marne a refusé d’abroger la règle de gestion du temps de travail conduisant à minorer les droits à (récupération du temps de travail) RTT au titre de la prise de l’« heure de grossesse
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203833_20230202
2 février 2023
Par une ordonnance du 23 août 2022, le juge des référés a, sur la requête n°2103833, présentée pour la société Entreprise Générale Léon Grosse et la société AXA France Iard, par Me Bellon, rendu communes
DTA_2005547_20230721
21 juillet 2023
A et Mme B ont décidé de recourir à une interruption volontaire de grossesse dès l'annonce du diagnostic de la maladie de M. A et de sa potentielle gravité.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409262_20250218
18 février 2025
Ils soutiennent que : - fin 2014, Mme D, mère de six enfants, a débuté une grossesse gémellaire dont le terme était fixé au 18 juillet 2015 ; elle a été admise le 22 juin 2015 aux Hospices civils de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214328_20221104
4 novembre 2022
C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu d'hébergement adapté à leur état de santé et de grossesse susceptible de
ORTA_2306268_20231018
18 octobre 2023
C, qui a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, celui de leur enfant, âgé de seulement trois ans et la situation de grossesse de Mme B ; ils craignent pour leur dignité et leur
ELOIGNEMENT
DTA_2502669_20250328
28 mars 2025
méconnaît le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de l'assignation à résidence : - elle est disproportionnée compte tenu de son état de grossesse
DTA_2502023_20251029
29 octobre 2025
que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle est mariée avec un ressortissant français dont elle est enceinte ; cette grossesse
ORTA_2502484_20250225
25 février 2025
l'empêche de travailler et d'accéder à ses droits sociaux, le plaçant en situation de dépendance vis-à-vis de son épouse enceinte, laquelle subit une situation d'angoisse à risquant de compliquer sa grossesse
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