Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour l'expose à une menace d'éloignement, l'empêche d'exercer une activité salariée

représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " délivrée par le préfet de police de Paris et valable jusqu'au 7 juin 2022.

janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de lui accorder le bénéfice

Il a présenté une demande de titre de séjour en 2013 et a bénéficié de plusieurs récépissés de demande de titre de séjour du 17 juin 2014 au 24 avril 2019.

d'utilité est remplie, dès lors qu'il est placé dans l'impossibilité de voir examiner sa demande de titre de séjour.

A B, représenté par Me Demars, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

B, ressortissant bangladais né le 9 janvier 1986, a été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " valable du 26 juin 2020 au 25 juin 2024.

Par une décision en date du 22 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en préfecture afin qu'il puisse déposer une demande de carte de séjour portant la mention " salarié

B a déposé une demande de changement de statut pour un titre de séjour portant la mention " salarié " le 15 août 2023, qu'il a bénéficié d'un récépissé valable jusqu'au 14 septembre 2023 et que sa demande

elle est présumée, qu’elle a présenté une demande complète de renouvellement de son titre de séjour le 26 novembre 2025, ainsi qu’une demande de titre présentées en tant que chercheur d’emploi et de salarié

Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Il indique que, de nationalité tunisienne, il est entré en France en novembre 2017 avec un visa comme salarié détaché, qu'il a été mis en possession d'une carte de séjour de quatre ans portant la mention

Pas-de-Calais, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer son certificat de travail, les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier

Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une

Par courrier du 31 octobre 2019, Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision, et demandé à bénéficier d'une mise à la retraite pour invalidité.