Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'illégalité fautive de la décision 15 juin 2015 qui a fixé, entre 2011 et 2018 les taux d'IPP (incapacité permanente partielle) pour le calcul de son allocation temporaire d'invalidité

était inférieur au seuil de 10% exigé pour l'octroi de cette prestation.

d'incapacité inférieur à 25 %.

à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () V bis.- Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article

A D représenté par sa mère, Mme E C, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande du 9 janvier

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète n'a pas tenu compte de la marge d'erreur de l'éthylomètre et le taux constaté permettait à la préfète de prendre l'arrêté attaqué. 10

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il soutient que : - son taux d'incapacité ne saurait être inférieur à 50 % ; - la carte portant la mention " stationnement " serait plus adaptée en lui permettant de se garer plus facilement dans

des 1ère et 2ème phalanges de l'index gauche " au taux d'invalidité de 10%.

Le second rapport s'accorde avec le premier, retient un taux d'invalidité inférieur à 10%, et note un léger déficit fonctionnel avec flexion à 130° contre 145° à droite.

Ce dernier a rendu un avis défavorable le 2 novembre 2022 au motif que le taux d'incapacité permanente partielle de la requérante était inférieur à 25%.

toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible () / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article

. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% (…). / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité