ces indemnités, ni de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi.

B a demandé au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis. Par la présente requête, M.

représentée par Me Gardien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 4 septembre 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur ". 5.

ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date : 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé a rejeté sa demande de rupture conventionnelle

de l'intérieur a perduré jusqu'au 20 mai 2022, date de la fin de fonction du ministre dont il était le conseiller, faute d'y avoir contractuellement mis fin avant par une démission, une rupture conventionnelle

de STAPS et, d'autre part, la condamnation de l'université Grenoble Alpes à l'indemniser des préjudices qui en auraient résulté.

sollicite expressément le versement des mêmes indemnités que celles invoquées dans sa requête.

En ce qui concerne l’indemnité d’attente : Aux termes de l’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles : « Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables

, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. / Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

Le comité social et économique de la société Floréale holding fait valoir qu'il n'est pas prévu d'indemnité supra-légale, mais il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une convention collective prévoirait

Par une décision du 11 juin 2024, il lui a confirmé le versement de cette indemnité mais sur la période du 1er avril au 31 juillet 2024.

Lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour

membre du groupe susceptible d'être mis à disposition d'une entreprise privée doit recevoir avant de formuler son accord une copie du marché qui rend licite la mise à disposition et le projet de convention

Aux termes de son article L. 423-11-1 : " Les articles L. 423-10 et L. 423-11 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. / Ces conventions

grave maladie et placement en congé de maladie ordinaire ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé de grave maladie à compter du 9 novembre 2020 et jusqu'à la date de son licenciement

de préavis et une indemnité de licenciement, qu'elle pourra prétendre à une allocation de retour à l'emploi de l'ordre de 2500 € par mois pendant 822 jours, que la décision attaquée ne la prive pas de

de préavis et une indemnité de licenciement, qu'il pourra prétendre à une allocation de retour à l'emploi de l'ordre de 2500 € par mois pendant 822 jours, qu'il bénéficie d'une pension de retraite, qu'il

A dès lors qu'il a perçu le versement des sommes dues au titre de l'indemnité forfaitaire de technicité dans le cadre de sa rupture conventionnelle.