de retraites ".

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa rédaction applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être

échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ; / 3° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ; / 4° Une indemnité représentative de mise à disposition

C devant la commune de Dijon pour qu'il soit procédé à la liquidation et au versement de ces deux indemnités. En ce qui concerne les intérêts : 23.

de retraites ".

de la retraite, soit 62 ans, y compris pour les agents pouvant prétendre à un départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue à un âge inférieur à 62 ans.

Il soutient que : - victime d'un accident de service, il est fondé à réclamer une indemnité complémentaire pour indemniser d'autres chefs de préjudice que ceux déjà pris en charge par son employeur,

Par la présente requête, Mme C épouse D demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation du département de la Moselle à lui verser une indemnité de 3 600 euros en réparation des préjudices

de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au paiement de l’indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris et de ses heures supplémentaires ; 2°) d’enjoindre au département de la Seine-Maritime

B... lui a été versée, le 4 octobre 2018, la part obligatoire demeurant placée auprès de l’institution de libre passage jusqu’à son départ à la retraite.

entre le 1er décembre 2015, date de liquidation de ses droits à la retraite, et la date de versement de cette indemnité lui permettant la régularisation de ses cotisations auprès des organismes de retraite

Pour demander à être indemnisé à hauteur de 52 500 euros du préjudice financier qu’il invoque, M.

Le 4 décembre 2021, elle a été mise en retraite pour invalidité.

Toutefois, pour refuser de lui accorder un départ anticipé à la retraite au 1er juillet 2023, le ministre des armées a estimé que M.

compensatrice de congés payés non pris du fait de son départ à la retraite ; 2°) de condamner la rectrice de l’académie de Grenoble à lui verser la somme de 982,70 euros, à parfaire, au titre de

retraite.

pour s’occuper de la victime directe, il y a lieu, pour éviter une double indemnisation, de déduire des pertes de revenus professionnels subies l’indemnité accordée à la victime directe au titre de l’

A, qui a été admis à la retraite à compter du 1er juillet 2022, a présenté, le 1er octobre 2022 une réclamation préalable à la région Normandie tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis

son compte épargne temps au moment de son départ à la retraite ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 015, 44 euros en indemnisation de ses vingt-huit jours de congés non utilisés ;

Mme Lamirand et le département de la Seine-Maritime ont produit des mémoires le 7 novembre 2025, qui n’ont pas été communiqués.