A titre principal, 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Megève a implicitement rejeté le recours qu'ils ont formé le 21 avril 2022 à l'encontre d'une indemnité

En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25

enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A B conteste le titre de perception émis à son encontre le 10 juillet 2024 par la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

Il a été titularisé en 1996 et en dernier lieu, avant son détachement auprès du département de la Mayenne en mars 2019, promu agent de maîtrise.

Par un courrier en date du 24 décembre 2021, Mme Keraghel a demandé au département du Val-de-Marne de l'indemniser de ses préjudices.

B, représentant le département des Alpes-Maritimes. Une note en délibéré présentée par le département des Alpes-Maritimes a été enregistrée le 14 décembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée. " Aux termes de l'article

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d’expiration du délai

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 3.

requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 5 juin 2023, Mme B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune d'Auzeville-Tolosane à lui payer une indemnité

2022 et le 2 février 2023, Mme C A veuve B conteste le titre de perception du 18 octobre 2021 émis par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine pour le recouvrement d'une indemnité

Au regard des éléments produits par la requérante, il y a donc lieu de condamner le département du Calvados à l’indemniser, à hauteur de la somme de 437 euros, au titre des frais kilométriques exposés

. / Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret.

Elle soutient que la responsabilité pour faute ou sans faute du département est engagée ; qu’elle a bien formé une demande préalable liant le contentieux, et qu’elle a bien droit à une indemnité de licenciement

En ce qui concerne l’indemnité de résiliation du contrat : 7.

Le 19 février et 4 mars 2024, le département de la Guadeloupe a produit des mémoires en défense, qui n'ont pas été communiqués.

B A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Saône à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'illégalité fautive résultant de l'absence de versement

compensatrice pour congé annuel non pris, 510 euros au titre des heures aménagement et réduction du temps de travail cumulées et non indemnisées, 2 970 euros au titre de l'indemnisation de son compte

La RATP a prélevé à la source l'impôt sur le revenu sur cette indemnité.

Sur la base d'une indemnisation de 400 euros par mois pour un déficit fonctionnel total, l'indemnité correspondant à ce chef de préjudice sera fixée à 3 700 euros. 5.