Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. () ".

A la suite de l’octroi de ces autorisations, les demandes d’indemnisation déposées par la SASU Capsol ont été acceptées puis indemnisées pour un montant total de 45 536,18 euros.

A la suite de l’octroi de ces autorisations, les demandes d’indemnisation déposées par la SASU Capsol ont été acceptées puis indemnisées pour un montant total de 45 536,18 euros.

ouvrage public mais un participant à l'exécution de travaux publics.

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

() 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités

- d'instaurer une indemnité spécifique visant à valoriser le travail effectué les dimanches et jours fériés ainsi que des primes de panier et de responsabilité au bénéfice des agents du CTA ; - de prendre

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an./ La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail

D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

municipale, ne lui sont pas accessibles ; S'agissant de l'indemnisation de ses préjudices : - elle est fondée à demander l'indemnisation de son manque à gagner évalué à la somme de 4 500 euros,

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

du requérant se rapportent à certains préjudices qui ont déjà été indemnisés par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, les indemnités allouées devant être déduites afin d'éviter une double indemnisation

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

Compte-tenu des indications fournies par le Dr C, les travaux d'aménagement de la salle de bain et l'installation d'un monte-escalier dans le logement de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications

Les désordres pour lesquels la commune sollicite la garantie de la société Balcia concernent des travaux de confortement de la charpente de la salle de gymnastique, dont l'expert judiciaire a admis l'urgence

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

à concurrence de 59 299,44 euros ; - les dépenses de santé doivent être indemnisées à concurrence de 14 436,31 euros ; - les frais d'aménagement de la salle de bain doivent être indemnisés à concurrence

Par suite, elle n’est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre. En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 13.