dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante

fourni au comité économique et social de l'entreprise et qui confirment qu'à la date à laquelle la procédure de licenciement a été engagée, cette entreprise employait ce nombre de salariés, sans qu'il

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au

à destination des entreprises.

A... a été salarié de la société Blanloeil S.A.S., entreprise de travaux publics spécialisée dans le secteur de la construction de réseaux pour fluide, intervenant par ailleurs dans le secteur de l’assainissement

résultant () d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de

B du 14 mai 2023 dans lequel ce dernier affirme que les salariés de l'entreprise ont repris les travaux après avoir mis en place des garde-corps supplémentaires sur l'échafaudage.

Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.

protégé impose à l'autorité administrative d'informer le salarié concerné, de façon suffisamment circonstanciée, des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui s'en estiment

, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur

A était titulaire de mandats mentionnés à l'article L. 2411-1 du code du travail et salarié de la société Polymont IT services, entreprise de services en informatique qui a été placée en liquidation judiciaire

Il en résulte que le salarié doit être informé des motifs du licenciement dans un délai suffisant pour qu'il puisse présenter sa défense. 5.

résultant () d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de

restants dans l'entreprise. 7.

. / Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la

de la procédure suivie pour le transfert partiel d'entreprise ou d'établissement sont sans incidence sur la légalité de la décision autorisant le transfert d'un salarié protégé qui est compris dans ce

Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant

représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi

ou du syndicat que ce salarié représente.

Le premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail prévoit que " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une